Traduction de «presentation a petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present a petition
présenter une pétition

presentation of a petition
présentation d'une pétition

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

petition presented
demande présentée | pétition présentée

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

calculation of present value | conversion to present worth | discounting | present-worthing
actualisation

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

left mentum anterior presentation | L.M.A.
présentation mento-iliaque gauche antérieure | M.I.G.A.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Italy // No geographical limit: any person who [..] may present written petitions or comments within 30 days of ES report publication.
Italie // Pas de limitation géographique : toute personne [...] peut soumettre une pétition ou des observations écrites dans un délai de trente jours à compter de la publication de la déclaration d'incidences.

S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attended, and were involved in, the Committee’s deliberations; whereas this ratio of direct involvement remains relatively low and should be increased, including through the use of remote communication means, and through scheduling, to enable petitioners to organise their coming before the committee better;
S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y compris par l'usage de moyens de communication à distance et par une planification permettant aux pétitionnaires de mieux organiser leur venue en commission;

A joint petition by 28 Hong Kong deputies to the National People's Congress was also presented to the Court, urging a more lenient judgement on the case.
En outre, 28 députés du Congrès national du peuple ont déposé une pétition commune auprès de la Cour pour réclamer une sentence plus clémente.

J. whereas petitioners whose petitions are subsequently discussed during the regular meetings of the Committee on Petitions are able to participate fully, have the right to present their petition along with more detailed information, and thus actively contribute to the work of the Committee, providing additional and first-hand information to members of the Committee and to the European Commission as well as to the representatives of the Member States who may be present; and whereas in 2013, 185 petitioners attended and were actively involved in the Committee’s deliberations;
J. considérant que les pétitionnaires dont la pétition est ensuite débattue en réunion ordinaire de la commission des pétitions peuvent participer pleinement au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées, contribuant ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires de première main à ses membres, à la Commission européenne, et aux représentants des États membres éventuellement présents; considérant qu'en 2013, 185 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant activement;

A few years ago I myself had the opportunity to represent tens of thousands of European Union citizens when I presented a petition to the European Parliament and I am very pleased that at the time the European Parliament adopted a resolution based on the petition.
Il y a quelques années, j’ai eu la possibilité de représenter des dizaines de milliers de citoyens de l’Union européenne en soumettant une pétition au Parlement européen et je me réjouis que le Parlement ait adopté à l’époque une résolution fondée sur la pétition en question.

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs
une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,

Despite a slight drop, the number of petitions presented to Parliament remains high (3274 in the period 1997-2000, compared to 3628 in 1994-1997).
Le nombre de pétitions présentées devant le Parlement a tendance à diminuer légèrement (3274 pour la période 1997-2000, contre 3628 pour 1994-1997), mais reste cependant assez élevé.