Traduction de «presumed consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

informed consent process [ informed-consent process | consent process | process of informed consent ]
processus de consentement éclairé [ processus de consentement ]

capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]
capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

defect of consent | lack of consent
vice du consentement

defect of consent | defect in consent
vice de consentement

consent agenda | consent calendar
résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus

accept business ethical code of conducts | concede business ethical code of conducts | abide by business ethical code of conducts | consent to business ethical code of conducts
respecter le code déontologique des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Upon expiry of the time limit, the group-level resolution authority shall presume consent of the members who did not express any material divergent views or concerns.
4. À l'expiration du délai, l'autorité de résolution au niveau du groupe considère qu'elle a l'accord des membres n'ayant pas fait valoir de préoccupations ou divergences de vues importantes.

Consent is presumed not to be freely given if it does not allow separate consent to be given to different personal data processing operations despite it being appropriate in the individual case, or if the performance of a contract, including the provision of a service, is dependent on the consent despite such consent not being necessary for such performance.
Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution.

Countries have different legal requirements to obtain consent: while some countries apply the presumed consent (or opting-out approach), in others specific consent (opting-in approach) has to be expressed.
Les obligations légales en matière de consentement varient d'un pays à l'autre; dans certains pays, le principe du consentement présumé est appliqué (opting-out), tandis que l'approbation explicite (opting-in) est requise dans d'autres.

2. Asks the Member States to analyse the benefits of implementing a donation system of ‘presumed consent’ as a means of bringing about greater numbers of organ transplantations; considers that such a system fully preserves donors’ freedom of consent, as citizens can choose whether to remain within the system or opt out;
2. demande aux États membres d'analyser les avantages qu'apporterait la mise en place d'un système de don qui repose sur le "consentement présumé" pour l'accroissement du nombre de transplantations d'organes; estime que ce système préserve entièrement la liberté de consentement des donneurs, les citoyens étant libres de décider d'être inclus ou non dans le système;

Most organs are taken from deceased donors on the grounds of prior consent (the opt-in approach) or presumed consent (the opt-out approach).
La plupart des organes sont prélevés sur des donneurs décédés sur la base du principe de consentement préalable (consentement explicite ou opt-in) ou de consentement présumé (opt-out).

7. Asks Member States to analyse the benefits of implementing a donation system of 'presumed consent' as a means to achieve greater numbers of organ transplantations. Considers that this system fully preserves donor's consent as citizens can consider whether to remain within the system or opt out;
7. demande aux États membres d'analyser quels seraient les bénéfices de la mise en œuvre d'un système de don par consentement présumé comme moyen de multiplier les possibilités de transplantation d'organes; estime qu'un tel système préserve pleinement la liberté de consentement du donneur étant donné que le citoyen peut envisager de demeurer dans le système ou de ne plus y adhérer;

6. Member States may provide, subject to the provisions of paragraph 7, that when rightholders who acquire new rights under the national provisions adopted in implementation of this Directive have, before 1 July 1994, given their consent for exploitation, they shall be presumed to have transferred the new exclusive rights.
6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.

- the consent represents the presumed consent of the donor and can be revoked at any time without prejudice to the donor or the legal representative,
- lorsque l'accord correspond à la volonté présumée du donneur et peut être révoqué à tout moment, sans qu'il en résulte un préjudice pour le donneur ou pour le représentant légal,

(a) the informed consent of the parents or legal representative has been obtained; consent must represent the minor's presumed will and may be revoked at any time, without detriment to the minor.
a) le consentement éclairé des parents ou du représentant légal a été obtenu; ce consentement doit exprimer la volonté présumée du mineur et peut être annulé à tout moment sans que ce dernier en pâtisse.

(a) the informed consent of the legal representative has been obtained; consent must represent the subject's presumed will and may be revoked at any time, without detriment to the subject.
a) le consentement éclairé du représentant légal a été obtenu; ce consentement doit exprimer la volonté présumée du patient et peut être annulé à tout moment sans que ce dernier en pâtisse.