The second proposal was designed to extend the provisions of Directive 95/18/EC on licensing to all railway undertakings established in the Community, irrespective if whether they provide the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EC, not least to prevent licences becoming an obstacle to market entry.
La seconde proposition avait pour but d'étendre les dispositions de la directive 95/18/CE concernant les licences à toutes les entreprises ferroviaires établies dans la Communauté, qu'elles offrent ou non les services visés par l'article 10 de la directive 91/440/CE, afin notamment que les licences ne deviennent pas un obstacle à l'entrée sur le marché.