In the light of the ECJ rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Advocate-General's final submission in the Commission v. France case (C-345/99 and C-40/00), is this retroactive restriction on deduction against VAT previously paid on exclusively business-related or professional outgoings covered by Article 17(6) of Directive 77/388 EEC?
Cette limitation postérieure du droit à déduction pour l'achat de véhicules à des fins incontestablement professionnelles, dans le cadre d'une entreprise ou à titre indépendant, entre-t-elle, à la lumière des décisions arrêtées par la CJCE dans l'affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et des conclusions de l'avocat général dans l'affaire Commission/France (C-345/99 et C-40/00), dans le champ de l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE?