Traduction de «price licences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

prices policy [ price system ]
politique des prix [ régime de prix ]

market prices
prix de marché

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

Examination for driving licence
Examen pour le permis de conduire

cost | cost price | first price | net price | prime price | self price
prix coûtant | prix de revient

bargain price | cut-rate price | dumping price | give-away price | ruinous price
prix dérisoire | prix sacrifié | vil prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) subject to paragraph (c), the price per seat for the ABC transportation of passengers who are less than 12 years of age on the day when the ABC transportation commences shall be not less than the per seat charter cost referred to in subparagraph (a)(i), unless a holder of a scheduled international licence or non-scheduled international licence publishes a children’s fare for transportation between the points for which the ABC transportation is offered or between points near those points that is lower than the lowest price per seat allowed by this paragraph, in which case the charterer may sell ABC seats to passengers qualifying therefor at a price per seat matching that children’s fare; and
b) sous réserve de l’alinéa c), le prix par place pour le transport des passagers qui sont âgés de moins de 12 ans le jour du départ du VARA n’est pas inférieur au prix d’affrètement par place visé au sous-alinéa a)(i), à moins que le prix publié par le titulaire d’une licence internationale service régulier ou d’une licence internationale service à la demande pour le transport des enfants entre les mêmes points que ce VARA ou entre des points avoisinants ne soit inférieur au prix par place le plus bas autorisé par le présent alinéa, auquel cas l’affréteur peut vendre des places sur le VARA aux passagers de cette catégorie d’âge à un prix par place équivalent à ce prix pour enfants;

With respect to price and the change proposed in this legislation, by expanding the compulsory licence model to a region or a jurisdiction — and this product is not just needed in Rwanda; it is needed in the whole region — we are able to source raw materials at a much better price when we start moving into volume.
En ce qui concerne le prix et le changement qu'il est proposé d'apporter à la législation, en élargissant l'application du modèle de licence obligatoire pour qu'elle englobe une région ou un territoire — le Rwanda n'est pas le seul pays à avoir besoin de ce produit; toute la région en a besoin — nous sommes en mesure de nous procurer des matériaux bruts à un bien meilleur prix lorsqu'on augmente le volume.

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.
(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.

Everyone, as taxpayers or consumers, pays for using the creations of these companies, whether we are talking about software, drugs or iPods, since royalties are included in the price of the product or the price of the software licence, for example.
Tout le monde, en tant que contribuables ou en tant que consommateurs, paie pour l'utilisation des créations de ces entreprises, qu'il s'agisse de logiciels, de médicaments ou de iPod, puisque les redevances sont intégrées au prix du produit ou au prix d'une licence de logiciel, par exemple.

Your Rapporteur encourages South Africa to use the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement in order to be able to provide essential medicines at affordable prices, such as compulsory licences and the mechanism provided by Article 30 thereof, and insists that the EU should not negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences.
Le rapporteur encourage l'Afrique du Sud à faire usage des "facilités" qui font partie de l'accord ADPIC, comme les licences obligatoires et le mécanisme prévu à l'article 30 de cet accord, afin d'être en mesure de fournir les médicaments de base à des prix abordables, et insiste pour que l'Union européenne ne négocie pas des dispositions ADPIC – plus concernant les produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, tels que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et les restrictions dues aux licences obligatoires.

I would point out that the issue of the use of compulsory licences by countries with a pharmaceutical industry to obtain benefit from differentiated prices and lower prices was settled at Doha.
Je rappelle qu'à Doha, la question de l'utilisation des licences obligatoires, à des fins d'obtenir des prix différenciés, des prix plus bas pour les pays qui possèdent une industrie pharmaceutique, a été réglée.

WTO members should resolve differences on compulsory licences and work to ensure that pharmaceutical products can be made available to the developing world at the lowest possible prices.
Les membres de l'OMS doivent éliminer leurs différences concernant les licences obligatoires et travailler afin de faire en sorte que les produits pharmaceutiques soient disponibles aux prix les plus bas pour les pays en voie de développement.

One is the cost of intergenerational transfer, the cost for the next generation to buy licences for the prices those licences now command, prices that have been inflated to some extent by buy-out programs and those kind of things.
Le premier est le coût associé au transfert entre les générations, soit ce qu'il en coûte pour la nouvelle génération d'acheter les permis qui se vendent aujourd'hui à des prix faramineux, des prix qui ont été gonflés dans une certaine mesure par les programmes de rachat et des choses du genre.

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

Of the 1,5 million tonnes, 600 000 tonnes were to be delivered in March 1989 thanks to licences bought back on the market and 900 000 tonnes were to be delivered in April and May thanks to the issue of new licences sold by invitation to tender at a price corresponding exactly to the price applied by the USA at the same time to the same destination.
Sur les 1.5 MT, 600.000 t devaient être livrées en mars 1989 grâce à des rachats de certificats sur le marché, 900.000 devaient être livrées en avril et mai grâce à la délivrance de nouveaux certificats vendus par adjudication à un prix qui correspondait exactement au prix pratiqué par les USA à la même époque sur la même destination.