Traduction de «prices for cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

unjustified cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

fixed book prices in homogeneous cross-border linguistic areas
régime de prix fixes du livre dans des zones linguistiques transnationales homogènes

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Companies face a multitude of difficulties, such as the time taken by tax authorities to agree transfer prices for cross-border transactions between two parts of the same group, limits on cross-border loss relief (which can lead to an enterprise with overall losses having to pay tax!) and the problems of double taxation.
Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la double imposition.

Regulation 2560/2001/EC on cross-border payments in euro has contributed to a considerable reduction in the price for cross-border payments in the Internal Market and has provided an incentive for the payment industry to modernise their EU-wide payment infrastructures.
Le règlement 2560/2001/CE sur les paiements transfrontaliers en euros a contribué à réduire considérablement le prix des paiements transfrontaliers dans le marché intérieur et a encouragé le secteur des paiements à moderniser ses infrastructures de paiement à l'échelle de l'UE.

There are a number of cases, for example, of European multinationals that have had to wait more than five years for the tax authorities of two Member States to agree on transfer prices on cross-border exchanges of services.
Il existe plusieurs cas, par exemple, de multinationales européennes qui ont dû attendre plus de cinq ans que les autorités fiscales de deux États membres se mettent d'accord sur des prix de transfert pour l'échange transfrontalier de services.

F. whereas SMEs seeking business opportunities across the EU are confronted with higher costs, greater complexity and a lack of transparency when it comes to cross-border delivery; whereas prices for cross-border delivery are three to five times higher than domestic prices; whereas effective, simple and affordable delivery systems are a key driver of the sustainability of the business models of SMEs and their ability to supply products to customers;
F. considérant que les PME à la recherche de débouchés commerciaux dans l'Union européenne sont confrontées à des coûts plus élevés, à un surcroît de complexité et à un manque de transparence dès qu'il est question de livraisons transfrontières; considérant que les tarifs de livraison transfrontière sont trois à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux; considérant que des systèmes de livraison efficaces, simples et abordables sont un facteur essentiel pour la viabilité des modèles d'affaires des PME et leur capacité à fournir des produits aux clients;

Consumers would be protected from possible discriminatory pricing of cross-border direct debits.
Les consommateurs seraient à l’abri d’une éventuelle tarification discriminatoire des prélèvements transfrontaliers.

5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;
5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes devrait être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations transfrontalières de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;
5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes doit être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

Banks were therefore pressed by consumers to adjust their prices for cross-border withdrawals to the domestic levels.
Les banques ont par conséquent été incitées par les consommateurs à ramener les prix des retraits transfrontaliers au niveau de ceux des retraits nationaux.