Traduction de «pricing practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

predatory behaviour | predatory practices | predatory pricing | predatory pricing policy | predatory pricing practice | underquoting
bradage des prix | comportement prédateur | comportement prédatoire | pratiques de bradage

excessive pricing practice | exorbitant price
pratique de prix excessif

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

predatory pricing practice
pratique déloyale de fixation de prix

evolution of pricing practices
évolution des pratiques d'établissement des prix

Guidelines on pricing practices in co-operative programmes
Pratiques en matière de prix dans les programmes en coopération

evolution in practices in practiced dance tradition | progress in delivery practices in practiced dance tradition | advancement in delivery practices in practiced dance tradition | evolution in delivery practices in practiced dance tradition
évolution des pratiques de prestation de la danse traditionnelle appliquée

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

educate on literacy as a social practice | teaching literacy as a social practice | teach literacy as a social practice | teaches literacy as a social practice
enseigner les rudiments de la lecture comme pratique sociale

apply good clinical trial practice | meet good clinical practice standards | apply good clinical practice | apply good clinical practices
appliquer la bonne pratique clinique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For an illustration of this, if the price actually paid or payable for the good had been settled in a manner consistent with the normal pricing practices of the industry in question or with the way in which the producer settles prices for sales to unrelated buyers, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the buyer and the producer.
Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour le produit a été établi d’une manière conforme aux pratiques habituelles d’établissement des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le producteur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effectivement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre l’acheteur et le producteur.

Regardless of the report that will be tabled tomorrow and the comments in it, which matters to the public and to the consumer, is that the oil industry, with the millions, the billions it is making, stand up. It should bear in mind the public's level of frustration and adopt more transparent pricing practices, including showing the gross price and giving the breakdown for refinery, processing, whole sale and retail prices and taxes.
Mais peu importe le rapport qui va être déposé demain, ce qui est important pour le public et le consommateur, peu importe les commentaires qu'il va y avoir dans ce rapport, c'est que si l'industrie pétrolière se tient debout avec les millions, les milliards qu'elle fait, il va falloir tenir compte du niveau de frustration du public et employer des pratiques plus transparentes pour établir des prix, y compris le coût du brut et pour expliquer ce que représente pour elle le coût du raffinage, du traitement, de la vente en gros, de la vente au détail et des taxes.

That the oil industry should bear in mind the public's level of frustration and adopt more transparent pricing practices, including showing the gross price and giving the breakdown for refinery, processing, whole sale and retail prices, and taxes.
Que l'industrie pétrolière devrait tenir compte du niveau de frustration du public et employer des pratiques plus transparentes pour établir les prix, y compris le coût du brut, et expliquer ce que représente, pour elle, le coût du raffinage, du traitement, de la vente en gros, de la vente au détail et des taxes.

(10) It should be made clear that an unfair pricing practice can be deemed to exist only in cases where that practice is clearly distinguishable from normal competitive pricing practices; the Commission should develop a detailed methodology for determining the existence of unfair pricing practices.
(10) Il convient de préciser qu'une pratique tarifaire déloyale ne peut être réputée exister que dans les cas où ladite pratique peut être clairement distinguée de pratiques tarifaires concurrentielles ordinaires. La Commission devrait élaborer une méthodologie détaillée pour établir l'existence de pratiques tarifaires déloyales.

(9) It should be determined when an unfair pricing practice shall be deemed to exist; an examination of the pricing practices of a third-country air carrier should be restricted to those limited number of cases where the air carrier is benefiting from a non-commercial advantage which cannot be clearly identified as a subsidy.
(9) Il convient de déterminer dans quelles circonstances une pratique tarifaire déloyale est réputée exister; l'examen des pratiques tarifaires d'un transporteur aérien d'un pays tiers devrait être réservé au nombre limité de cas où ce transporteur bénéficie d'un avantage autre que commercial qui ne peut être clairement identifié comme une subvention.

(11) It is furthermore desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the pricing practices related to the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, and consideration should be given to all relevant and known factors and economic indicators which have a bearing on the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community.
(11) Il convient en outre de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services aériens subventionnés ou proposés à des prix déloyaux qui sont fournis par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice; afin de démontrer que les pratiques tarifaires liées à la fourniture de ces services aériens causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs et de prendre en considération tous les éléments connus et pertinents ainsi que les indices économiques qui influent sur la situation de l'industrie, notamment les conditions de marché qui prévalent dans la Communauté.

1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.
1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.

(2) Such unfair and discriminatory practices may result from subsidisation or other forms of aid granted by a government or regional body or other public organisation of a country not being a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier which benefit from non-commercial advantages.
(2) Ces pratiques déloyales et discriminatoires peuvent résulter de subventions ou d'autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires d'un transporteur aérien non communautaire qui bénéficie d'avantages autres que commerciaux.

China is committed to allowing prices for traded goods and services in every sector to be determined by market forces and multi-tier pricing practices for such goods and services will be eliminated.
La Chine s'est engagée à laisser le jeu des forces du marché déterminer, pour tous les secteurs d'activités, les prix des produits et services échangés et à supprimer les pratiques de prix à plusieurs niveaux pour ces produits et services.

Both these trade practices were specifically included in TRIPS to be used in instances of public health emergencies or in the case of unfair pricing practices.
Ces deux pratiques commerciales ont été spécifiquement incluses dans l'Accord sur les ADPIC, de manière à ce qu'on puisse y recourir si l'application de mesures d'urgence en santé publique était nécessaire ou dans les cas de pratiques d'établissement de prix injustes.