Such a framework would, according to our proposal, include core principles on competition law and enforcement to be respected by WTO members: the adoption of a basic law, the prohibition of hard core cartels, and the provision of systemic guarantees such as due process, transparency, and observance of the principle of non-discrimination.
D'après nos propositions, cet accord-cadre énoncerait un certain nombre de principes fondamentaux sur le droit de la concurrence et son application, qui devraient être respectés par les membres de l'OMC: adoption d'une loi fondamentale, interdiction des ententes injustifiables, assurance de certaines garanties dans le déroulement des procédures, telles que le respect des formes, la transparence et le respect du principe de non discrimination.