Some of the changes to the previous programming were: requirement to reside in Canada for twelve months prior to funding, the right of an applicant to appeal on the basis of a lack of budgeted program funds was revoked, the budget was restricted to only the amount identified in Main Estimates, that is to say no provision for supplementary funding, prioritization of applications was introduced in order to deal with deferrals and to place continuing students as a priority over new applicants.
Ce programme a été mis en oeuvre en 1989 et c'est celui qui existe encore aujourd'hui. Parmi les changements apportés à l'ancien programme on note: l'exigence d'avoir résidé au Canada au cours des 12 mois précédant le financement; le droit du requérant de faire appel sur la base d'un manque de fonds dans le budget du programme a été révoqué; le budget du programme a été limité aux montants identifiés dans le Budget principal des dépenses, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de fonds supplémentaires; et on a introduit une clause touchant
l'établissement de priorités en ce qui concerne les demandes, afin de traiter les cas de mise en attente e
...[+++]t de s'assurer que les étudiants déjà inscrits aux études aient la priorité par rapport aux nouveaux étudiants.