Traduction de «prison could constitute » (Anglais → Français) :

Advocate General Bot does not accept the German Government’s argument that detention in a prison could constitute a ‘more favourable measure’ or represent a ‘personalised solution’ for the person awaiting removal.
L’avocat général Bot ne retient pas l’argument du gouvernement allemand selon lequel la rétention dans un établissement pénitentiaire pourrait constituer une « mesure plus favorable » ou représenter une « solution personnalisée » pour la personne en attente d’éloignement.

7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...
7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...

Indeed, while the member for Red Deer outlined at committee certain exceptional hypothetical scenarios in which his bill could conceivably impact the length of a prison term, these scenarios constitute exceptions that prove the rule, which is that the bill will have less of the impact than the member for Red Deer would himself wish on sentencing and prison terms.
Par ailleurs, bien que le député de Red Deer a présenté en comité un certain nombre de scénarios, hypothétiques et peu probables, où il serait concevable que son projet de loi fasse une différence sur la durée de la peine d'emprisonnement, il reste que ces scénarios constituent des exceptions qui confirment la règle, c'est-à-dire que le projet de loi aura moins d'effet sur les peines ou la durée des emprisonnements que ne le souhaiterait le député de Red Deer.

Finally, in DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile),(26) the Minister refused a transfer request because “the prisoner has been identified as being a member of a criminal organization and has been sentenced for an offence involving a large quantity of drugs” and “both the nature of the offence and the prisoner’s affiliations suggest that his return to Canada could constitute a threat to the security of Canada and the safety of Canadians” (27) On judicial review, Justice Harrington noted the existence of “information received from the RCMP that suggests Mr. DiVito is a member of a traditional criminal organization” (28) Although there was also conflicting evidence, namely that Mr. DiVito “would not constitute a threat to the security of Canada,” and although the report from the Correctional Service of Canada stated that “Mr.
Enfin, dans l’affaire DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(26), le Ministre avait rejeté une demande de transfèrement pour les raisons suivantes : « le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues » et « la nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens »(27). À l’issue du contrôle judiciaire, le juge Harrington a fait état de « renseignements provenant de la GRC suggérant que M. DiVito est un membre du crime organisé traditionnel »(28).

I. whereas both the US and the Member States are a party of the Third Geneva Convention (relative to the treatment of prisoners of war) and the Fourth Geneva Convention relative to the protection of civilian persons in time of war, and whereas Protocol 1 Additional to the Geneva Conventions and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts forms part of international customary law, and whereas the US is a party to the International Covenant on Civil and Political Rights, which constitute the relevant legal framework to establish whether the detention of detainees held in Guantanamo Bay could or could not be considered arbitrary,
I. considérant que les États-Unis, comme les États membres, sont signataires de la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, que le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux fait partie du droit international coutumier, et que les États-Unis sont signataires du Pacte international sur les droits civils et politiques, qui constitue le cadre juridique pertinent pour déterminer si la détention des prisonniers à Guantanamo peut ou non être considérée comme arbitraire,

It was in the Sauvé decision of October 31, 2002, that the Supreme Court of Canada, the highest court of this land under our Constitution, ruled that the blanket prohibition violated the constitutional rights of federal prisoners to vote under section 3 of the charter and could not be justified as a reasonable limit in a free and democratic society under section 1 of the charter.
C'est dans la décision Sauvé du 31 octobre 2002 que la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays en vertu de notre Constitution, a jugé que l'interdiction générale violait le droit constitutionnel des détenus sous responsabilité fédérale de voter, aux termes de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne pouvait être justifiée comme une limite raisonnable dans une société libre et démocratique aux termes de l'article 1 de la charte.

It is increasingly being argued that the law (constitutional law, the law of negligence and criminal law) could be use to force prison systems to introduce long-overdue harm-reduction measures, or to hold them liable for not providing them and for the resulting transmission of HIV in prisons.
Il semble de plus en plus accepté que le droit (droit constitutionnel, droit de la responsabilité civile et droit criminel) puisse être invoqué pour forcer les autorités carcérales à adopter les mesures tant attendues de réduction des méfaits ou encore pour les tenir responsables de l’absence de mesures dans les prisons et de la contagion du VIH qui s’ensuit.