Vertaling van "privacy statute would " (Engels → Frans) :

Any good privacy statute would be helpful in making it more difficult for fraud and criminal activity by making access to personal information less easy to come by.
Toute bonne loi sur cette question contribuerait à réduire la fraude et l'activité criminelle en rendant l'accès aux renseignements personnels plus difficile.

This bill would contain parallel amendments to the Privacy Act to import the prejudice tests when individuals request documents about themselves pursuant to Canada's privacy statute.
Le projet de loi renferme des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin qu'on y intègre le critère du préjudice qui s'applique aux cas où les gens veulent obtenir, en vertu de cette loi, des documents les concernant.

If passed, the statute would amend the Access to Information Act and the Privacy Act to remove a deficiency that allowed the CBC to deny access requests if it affected its journalistic, creative or programming activities.
Si cette mesure législative était adoptée, elle modifierait la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de façon à remédier au fait que CBC/Radio-Canada peut refuser de communiquer des renseignements si leur divulgation nuit aux activités de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation.

We are looking at two additional issues, such as privacy, to determine whether or not the current privacy statutes, federal or provincial, adequately protect consumers should the changes go forward; and on personal use, whereby here authorship and ownership would change from the person who commissions the photograph to the photographer.
Nous examinons deux autres enjeux, notamment la vie privée, afin de déterminer si les lois actuelles sur la protection de la vie privée, qu'il s'agisse de lois fédérales ou provinciales, protègent de façon adéquate les consommateurs advenant que les changements soient adoptés; pour ce qui est de l'utilisation à des fins personnelles, en fonction de laquelle la paternité d'une oeuvre et la propriété passeraient de la personne qui commande la photographie au photographe.

Bill 108 would amend provincial access and privacy statutes to provide access to information relating to the salaries of public service officers and employees at the provincial and municipal levels.
Le projet de loi 108 vise à modifier les lois provinciales sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels de telle sorte qu'il soit possible de connaître le traitement des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires provinciaux et municipaux.