Vertaling van "private member's bill that actually goes further " (Engels → Frans) :

In fact, the leader of our party, the member for Halifax, has introduced a private member's bill that actually goes further than the private member's motion from the member for Pictou—Antigonish—Guysborough.
En fait, le chef de notre parti, la députée de Halifax, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui va plus loin que la motion d'initiative parlementaire du député de Pictou—Antigonish—Guysborough.

My recollection is that in Australia there was a lengthy period of about 70 years when only one private member's bill was actually passed into law.
Si je me souviens bien, un seul projet de loi émanant de députés est devenu une loi pendant une longue période en Australie, soit près de 70 ans.

Mr. John Maloney (Welland, Lib.): Mr. Speaker, on behalf of the all-party steel caucus, I would like to communicate our position that private member's Bill C-223 merits further study at committee stage.
M. John Maloney (Welland, Lib.): Monsieur le Président, le caucus de l'acier, comptant des représentants de tous les partis, est d'avis que le projet de loi d'initiative parlementaire C-223 mérite d'être étudié plus à fond en comité.

We agreed certainly in principle with the private member's bill that actually caused this bill to be written by the government.
Nous avons accordé notre appui de principe au projet de loi d'initiative parlementaire qui est à l'origine de ce projet de loi ministériel.

Further it will be for the Commission to take the lead in assessing the actual ?nancing needs of the bene?ciary Member State, as well as the nature of the required private sector involvement.
En outre, c'est à la Commission qu'il incombera en premier lieu d'évaluer les besoins de financement réels de l'État membre bénéficiaire et la nature de la participation demandée au secteur privé.

Further, it will be for the European Commission to take the lead in assessing the actual financing needs of the beneficiary Member State, as well as the nature of the required private sector involvement.
Il reviendra par ailleurs à la Commission européenne de prendre les devants en évaluant les besoins financiers réels de l’État membre bénéficiaire, ainsi que la nature de la participation requise du secteur privé.

The directive forces Member States to start criminal proceedings even without a complaint by the injured party and actually gives private individuals a direct role in the investigations, which goes beyond providing the authorities with technical support and ends up becoming a driving, guiding role.
La directive contraint les États membres à engager une procédure pénale même en l’absence de plainte de la partie lésée et elle confère dans la pratique aux particuliers un rôle direct dans les enquêtes, qui dépasse la fourniture d’un soutien technique aux autorités et s’apparente finalement à un rôle moteur, directeur.

Yet the backbench MPs on this side not considering it in the kind of depth that the government is considering the issue and the opposition MPs wanting to encourage a private member's initiative on this side or that side, what happens in the end is that the private member's bill, and several have actually done this, can get through the whole process because it is free votes on this side and get through third reading and actually go on to the Senate and be fundamentally flawed.
Les députés de l'arrière-ban de ce côté-ci n'ayant pas procédé à une étude aussi approfondie que le gouvernement et les députés de l'opposition voulant encourager les projets de loi d'initiative parlementaire, de quelque côté qu'ils viennent, un tel projet de loi peut ainsi—et ça s'est déjà produit—franchir toutes les étapes grâce au vote libre qui est autorisé de ce côté-ci de la Chambre. Il peut franchir l'étape de la troisième lecture et être envoyé au Sénat, tout en étant truffé de graves lacunes.