Traduction de «privileges immunities and further guarantees necessary » (Anglais → Français) :

The status of EU-led units and personnel, including the privileges, immunities and further guarantees necessary for the fulfilment and smooth functioning of their mission, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 TFEU.
Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE.

The status of EUCAP Sahel Mali and its staff, including where appropriate the privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of EUCAP Sahel Mali, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Le statut de l'EUCAP Sahel Mali et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUCAP Sahel Mali, font l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of the mission of the EUSR and the members of his staff shall be agreed with the host party or parties, as appropriate.
Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas.

The status of EUCAP NESTOR and its staff, including, where appropriate, the privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of EUCAP NESTOR, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Le statut de l’EUCAP NESTOR et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution d’EUCAP NESTOR ainsi qu’à son bon fonctionnement, fait l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à la procédure prévue à l’article 218, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of the mission of the EUSR and the members of the EUSR’s staff shall be agreed with the host country/countries, as appropriate.
Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son équipe sont définis d’un commun accord avec le ou les pays hôtes, selon le cas.

The status of EU-led units and personnel, including the privileges, immunities and further guarantees necessary for the fulfilment and smooth functioning of their mission, may be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 of the TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218(3) of the TFEU.
Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union européenne, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, peut faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

4. The Organisation may conclude with one or more other Members agreements to be approved by the Council relating to such privileges and immunities as may be necessary for the proper functioning of this Agreement.
4. L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres membres des accords qui devront recevoir l’approbation du Conseil, portant sur les privilèges et immunités qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent accord.

any further information necessary to guarantee fair processing in respect of the data subject, having regard to the specific circumstances in which the personal data are collected.
toute autre information nécessaire pour assurer un traitement loyal des données à l’égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont recueillies.

4. The privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of the mission of the Special Representative and the members of his staff shall be defined with the parties.
4. Les privilèges, les immunités et les autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du représentant spécial et des membres de son personnel sont définis avec les parties.

The ECB shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of its tasks, under the conditions laid down in the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.
La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.