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Vertaling van "procedural safeguards would soon " (Engels → Frans) :

Problems with procedural safeguards would continue, and conditions to exercise intra-EU mobility (in particular in the case of students) would remain restrictive, whereas remunerated trainees would not be covered at all by EU legislation.

Les problèmes posés par les garanties procédurales ne seraient pas résolus, et les conditions d’exercice de la mobilité à l’intérieur de l’UE (en particulier dans le cas des étudiants) demeureraient restrictives, tandis que les stagiaires non rémunérés ne seraient pas du tout couverts par la législation de l’Union.


Many in this Parliament agreed to the introduction of the European arrest warrant, believing that procedural safeguards would soon follow.

Nombre des députés de ce Parlement approuvent à l'introduction d'un mandat d'arrêt européen, et pensent que les protections procédurales suivront prochainement.


It is putting forward the idea of drawing up common minimum standards in the field of criminal procedure, which would help to eliminate any discrepancies between criminal procedure safeguard levels in each Member State.

Elle propose d'établir des normes minimales communes en matière de procédure pénale. Ces mesures serviraient à éviter des écarts entre les niveaux de garanties de la procédure pénale appliqués dans chaque État membre.


12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedin ...[+++]

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la ...[+++]


18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Com ...[+++]

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres ju ...[+++]


The Commission therefore decided to devote more time to this topic and conduct a specific study as soon as the first stage of the procedural safeguard work was complete.

La Commission a donc décidé de consacrer davantage de temps à ce sujet et de réaliser une étude particulière dès l’issue de la première étape des travaux relatifs aux garanties procédurales.


13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedin ...[+++]

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la ...[+++]


The Commission therefore decided to devote more time and a specific study to this topic as soon as the first stage of the procedural safeguard work was completed.

La Commission a donc décidé de consacrer davantage de temps et une étude particulière à ce sujet dès l'issue de la première étape des travaux relatifs aux garanties procédurales.


214. However, in order to avoid introducing unacceptable inefficiency in the procedure or making it susceptible to abuse, such a provision would need to have some procedural safeguards.

214. Toutefois, afin de ne pas rendre la procédure inefficace, ce qui serait inacceptable, ou d'éviter qu'elle ne soit tournée, une disposition de ce genre devrait être assortie de sauvegardes procédurales.


It is putting forward the idea of drawing up common minimum standards in the field of criminal procedure, which would help to eliminate any discrepancies between criminal procedure safeguard levels in each Member State.

Elle propose d'établir des normes minimales communes en matière de procédure pénale. Ces mesures serviraient à éviter des écarts entre les niveaux de garanties de la procédure pénale appliqués dans chaque État membre.




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Date index: 2024-07-07
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