Following the presentation by the Commission, on 30 September 2013, of a delegated regulation on the model financial regulation for PPPs (Art. 209 of FinReg), BUDG and CONT, under Article 51 of the Rules of Procedures, unanimously decided on 17 December 2013, to adopt the motion for a resolution objecting to the delegated act, which foresaw that PPPs would receive an indirect discharge via the Commission, changing current practice to grant discharge to each Joint Undertaking and / or PPP individually.
À la suite de la présentation par la Commission, le 30 septembre 2013, d'un règlement délégué portant règlement financier type pour les PPP (article 209 du REGFIN), les commissions BUDG et CONT, en application de l'article 51 du règlement du Parlement, ont décidé à l'unanimité le 17 décembre 2013, d'adopter la proposition de résolution s'opposant à l'acte délégué, qui prévoyait que les PPP recevraient une décharge indirecte par l'intermédiaire de la Commission, modifiant ainsi la pratique actuelle d'octroyer la décharge à chaque entreprise commune et/ou PPP individuellement.