Traduction de «procedure in july 19921 because » (Anglais → Français) :

AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;
AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;

2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;
2. relève que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;

2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;
2. relève que le PBR n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le PBR n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les PBR n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;

As indicated in section 2 ‘Prior decisions of the Commission and of the Council’ of the present decision, the Commission took in July 1995 a negative decision in the procedure C 10/94 because HSY had not been sold, as requested by Directive 90/684/EEC.
Comme indiqué au chapitre 2 intitulé «Décisions antérieures de la Commission et du Conseil» de la présente décision, en juin 1995, la Commission a publié une décision négative dans la procédure C 10/94 car HSY n’avait pas été aliénée, comme l’exigeait la directive 90/684/CEE.

We are, at this point in time, in a privileged position because the House of Lords changed its procedure last July and elected its first Lord Speaker.
Nous en sommes à un moment privilégié, car la Chambre des lords a modifié sa procédure en juillet dernier et élu pour la première fois son Président.

But now there is a remaining issue. Because only a few weeks after the first reading of Parliament, on 17 July 2006, the Council Decision 2006/512/EC amended the Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission and introducing a new procedure named "regulatory procedure with scrutiny" (Article 5a).
Toutefois, un problème demeure, qui tient au fait que, le 17 juillet 2006, quelques semaines seulement après la première lecture du Parlement, le Conseil a adopté la décision 2006/512/CE modifiant sa décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et instaurant une nouvelle procédure appelée "procédure de réglementation avec contrôle" (article 5 bis).

[39] During the period june 1999 - july 2000, the average duration of the assessment phase was 6 Months, but this period can’t be considered representative, because the implementation of new procedures took effect only in late 2000.
[39] Pendant la période juillet 1999 - juin 2000, la durée moyenne des évaluations était de six mois, mais cette période ne peut pas être considérée comme représentative, car les nouvelles procédures ont pris effet seulement à la fin de 2000.

The Commission had initiated the procedure in July 19921 because, after a first analysis, it had considered that the restructuring plan initially drawn up for the beneficiary did not appear to offer a compensation for the aid in terms of closing down of unprofitable production lines and/or elimination of idle capacities, nor to be suffice to restore the company's viability.
La Commission avait engagé la procédure en juillet 1992(1) parce que, à la suite d'une première analyse, elle avait considéré que le plan de restructuration établi initialement ne prévoyait pas de compensation de l'aide sous la forme d'une fermeture des lignes de production non rentables et/ou de la suppression des capacités de production non utilisées et ne suffisait pas à garantir la viabilité de l'entreprise.

The aid scheme to be applied (Law of 17 July 1959) is one of the general investment aid schemes which the Commission has proposed to Member States to abolish (see press release IP(90)606 of 19 July 1990) The Commission had initiated the investigative procedure laid down in Article 93(2) EEC in July 1990, because it doubted the compatibility of the aid with the common market.
Le régime d'aide prévu (loi du 17 juillet 1959) fait partie des régimes généraux d'aide aux investissements dont la Commission a proposé l'abolition aux Etats membres (voir communiqué de presse IP(90)606 du 19 juillet 1990). La Commission a engagé la procédure d'examen prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE en juillet 1990 parce qu'elle doutait de la compatibilité des aides avec le marché commun.