Traduction de «remaining issue because » (Anglais → Français) :

Despite these rules, visa issuing to seafarers remains a complicated procedure, not least because of the complexity of Annex IX, which establishes the form that seafarers have to fill in to apply for a visa.
En dépit de ces règles, la délivrance de visas aux marins demeure une procédure compliquée, notamment en raison de la complexité de l’annexe IX établissant le formulaire que les marins doivent remplir pour introduire leur demande de visa.

But now there is a remaining issue. Because only a few weeks after the first reading of Parliament, on 17 July 2006, the Council Decision 2006/512/EC amended the Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission and introducing a new procedure named "regulatory procedure with scrutiny" (Article 5a).
Toutefois, un problème demeure, qui tient au fait que, le 17 juillet 2006, quelques semaines seulement après la première lecture du Parlement, le Conseil a adopté la décision 2006/512/CE modifiant sa décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et instaurant une nouvelle procédure appelée "procédure de réglementation avec contrôle" (article 5 bis).

The Palestinian issue cannot, however, become a humanitarian issue, because it remains a major political issue.
La question palestinienne ne peut toutefois pas devenir une question humanitaire, parce qu’elle reste une question politique majeure.

This is an extremely important issue for the people themselves, but we realise that it remains unresolved because it is a politically complicated issue to take on.
Il s’agit là d’une question extrêmement importante pour la population, mais nous voyons qu’elle ne trouve pas de solution parce qu’il s’agit d’une question politique difficile à trancher.

2. Where the holder or transferee of an import or export licence or advance fixing certificate is able to prove to the satisfaction of the competent authority both that the licence or certificate or an extract therefrom has not been used wholly or in part and that it can no longer be used, particularly because it has been totally or partially destroyed, the body which issued the original licence or certificate shall issue a replacement licence, certificate or extract for a quantity of goods, including the tolerance margin where necessary, equalling the quantity remaining available.
2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou un extrait n'a pas été utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas être utilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est délivré par l'organisme de délivrance du certificat initial pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance le cas échéant, correspond à la quantité disponible.

It should be noted that there is no Community policy on this issue because, given the highly specific character of each host country - connected in particular with its history, language and culture - the issue of integration remains within the competence of the Member States.
Il y a lieu de noter qu’il n’existe pas une politique communautaire en la matière, dans la mesure où la question de l’intégration, en raison des caractères très spécifiques de chaque société d’accueil - liés notamment à son histoire, à sa langue et à sa culture - demeure du ressort des États membres.

This tends to show that some problems are shared by all Member States (i.e. underage drinking or alcohol-related road accidents), that the policies which have been led to tackle them have not been fully successful since the problems either remain or in certain cases have worsened, and that some issues are of Community relevance because of a cross-border element.
Cela tend à montrer que certains problèmes sont communs à tous les États membres (la consommation d'alcool avant l'âge légal ou les accidents de la route liés à l'alcool, par exemple), que les politques mises en œuvre pour lutter contre ces problèmes n'ont pas été pleinement efficaces, puisqu'ils subsistent et se sont même aggravés dans certains cas, et que certains aspects relèvent de la compétence communautaire du fait de leur caractère transfrontalier.

(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.
b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.

2. vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.
2. Le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.