Vertaling van "procedure is fairly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

trade event [ fair | trade fair | trade fairs(UNBIS) ]
manifestation commerciale [ exposition commerciale | foire commerciale | salon commercial ]

fair drafting | fair draughting | fair drawing
dessin au net | dessin definitif | mise au net | redaction definitive

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

duty of procedural fairness
devoir d'équité procédurale

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

90. There shall be a procedure for fairly and expeditiously resolving offenders’ grievances on matters within the jurisdiction of the Commissioner, and the procedure shall operate in accordance with the regulations made under paragraph 96(u).
90. Est établie, conformément aux règlements d’application de l’alinéa 96u), une procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants sur des questions relevant du commissaire.

The transportation appeal tribunal of Canada must operate fairly and be constituted by statute in such a way that it can be expected to pass muster when challenges to its work come before the courts, as surely they will at some point, and it must be able to demonstrate that it applies, and is subject to, procedural and fairness standards appropriate to a tribunal at the extreme adjudicative-rights-affecting end of the continuum of administrative tribunals with which we are concerned.
Le Tribunal d'appel des transports du Canada doit pouvoir agir en toute équité et être légalement constitué de manière à ce qu'on puisse le juger compétent dans l'éventualité fort prévisible où son travail ferait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, et il doit être en mesure de démontrer qu'il applique, en matière de procédure et d'équité, les normes auxquelles doit se soumettre tout tribunal se trouvant à l'extrémité du continuum des tribunaux administratifs où se situent les tribunaux d'arbitrage dont les décisions peuvent portent atteinte aux droits des gens.

Mr. David Iftody: In the case, for example, where you had a particular custom review process, the court could rule on whether it was fair procedurally, substantively fair, and gave the proper rights to that Canadian citizen.
M. David Iftody: Quand, par exemple, on procède à un examen de la coutume indienne, le tribunal pourrait se prononcer sur le bien- fondé de la procédure, sur son équité foncière, voir si elle respecte les droits du citoyen concerné.

23. Urges the EU to promote international efforts which aim to put in place some form of international insolvency procedures or fair and transparent arbitration procedure to deal efficiently and equitably with any future debt crisis;
23. prie instamment l'Union européenne de promouvoir les efforts internationaux visant à mettre en place un certain type de procédure internationale d'insolvabilité ou de procédure d'arbitrage juste et transparente permettant de traiter toute nouvelle crise éventuelle de la dette de façon efficace et équitable;

23. Urges the EU to promote international efforts which aim to put in place some form of international insolvency procedures or fair and transparent arbitration procedure to deal efficiently and equitably with any future debt crisis;
23. prie instamment l'Union de promouvoir les efforts internationaux visant à mettre en place un certain type de procédure internationale d'insolvabilité ou de procédure d'arbitrage juste et transparente permettant de traiter toute nouvelle crise éventuelle de la dette de façon efficace et équitable;

parties take the necessary legal and budgetary measures to guarantee that the third pillar of the Convention is fully implemented, effective remedies are provided for access to justice, and access to procedures is fair, equitable, timely and not prohibitively expensive;
les parties prennent les mesures juridiques et budgétaires nécessaires en vue de garantir que le troisième pilier de la convention est pleinement mis en œuvre, qu'il existe des voies de recours efficaces en termes d'accès à la justice et que l'accès aux procédures est juste et équitable, qu'il intervient en temps utile et que les coûts qui y sont associés ne sont pas prohibitifs;

This will help to build confidence among businesses and citizens that public procurement procedures are fair and correctly implemented.
Cette démarche aidera à renforcer la confiance des entreprises et des citoyens quant à l’impartialité et à la justesse des procédures de passation de marchés publics.

Providing clear and effective procedures for seeking redress is crucial to making sure contracts ultimately go to the company which has made the best offer, and therefore to building confidence among businesses and the public that public procurement procedures are fair.
L’existence de procédures claires et efficaces pour obtenir réparation est primordiale pour garantir que les marchés sont effectivement attribués aux entreprises ayant soumis la meilleure offre et, partant, pour consolider la confiance des entreprises et du public dans l'impartialité des procédures de passation des marchés publics.

6. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application of paragraphs 1 and 2, the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 60(2) , implementing measures governing transparent and non-discretionary rules, trading methodologies and procedures for fair and orderly trading through the MTF and establish objective criteria for the efficient execution of orders.
6. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60 , paragraphe 2, des mesures d'exécution régissant des règles, procédures et méthodes de négociation transparentes et non discrétionnaires, en vue d'assurer un processus de négociation équitable et ordonnée sur les MTF, et fixe des critères objectifs pour l'exécution efficace des ordres .

If federal laws already provide for fair procedures and fair compensation, how can the parliamentary secretary the explain that his government tried to expropriate the investments made by individuals and companies that participated in the Pearson airport contract?
Si la législation fédérale prévoit une procédure équitable et des dédommagements justes, comment le secrétaire parlementaire peut-il expliquer le fait que son gouvernement ait essayé d'exproprier les particuliers et les compagnies ayant investi dans l'aéroport Pearson?