The establishment of an indicative timetable for the various stages of the procedure, suggested by a new point of the Declaration, is in line with the overall objective of improving the efficiency and timeliness of decision-making and is already enshrined in the IIA on 'Better Lawmaking' (Point 6).
L'établissement d'un calendrier indicatif pour les différentes phases de la procédure, proposé par un nouveau paragraphe de la déclaration, est conforme à l'objectif général, qui consiste à améliorer l'efficacité et la pertinence du processus décisionnel, et est déjà ancré dans l'AII "Mieux légiférer" (paragraphe 6).