Vertaling van "procedures for authorising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common authorisation procedure | common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings
procédure d’autorisation uniforme

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure
procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

authorisation application | authorisation application procedure
demande d’autorisation

flight authorisation procedure
procédure d'autorisation de vol

authorisation procedure
procédure d'autorisation

authorising procedure
procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

Payment Authorisation for Permit Applications
Autorisation de paiement pour demandes de permis

Authorisation Code Call Detail Report
Rapport des données d'appels portés à un code d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procedures for authorisation should be transparent, risk assessments should be published and made available for public comment as part of the authorisation procedures.
Les procédures d'autorisation devraient être transparentes, les évaluations des risques devraient être publiées et mises à la disposition du public afin qu'il puisse formuler des observations, dans le cadre des procédures d'autorisation.

In addition, any market operator authorised to operate an OTF should comply with Chapter 1 of Directive 2014/65/EU regarding conditions and procedures for authorisation of investment firms.
En outre, il convient de noter que tout opérateur de marché agréé pour exploiter un OTF devrait respecter le chapitre 1 de la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les conditions et les procédures d’agrément des entreprises d’investissement.

during the different stages of the procurement procedure only authorised persons may have access to all data submitted and may give access to these data as needed for the procedure.
que lors des différents stades de la procédure de passation de marché, seules les personnes autorisées peuvent avoir accès à toutes les données soumises et peuvent donner accès à ces données en tant que de besoin dans le cadre de la procédure.

It was agreed that certain observations be appended to the committee's report on the Bill, that the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorised to finalise the text thereof, and that the Chair then be authorised to report the Bill to the Senate.
Il est convenu d'annexer certaines observations au rapport du comité sur le projet de loi, d'autoriser le Sous-comité du programme et de la procédure à mettre la dernière main au texte du rapport et d'autoriser ensuite la présidente à faire rapport du projet de loi au Sénat.

That, for the purposes of paragraph 8(3)(a) of the Senators Attendance Policy published in the Journals of the Senate on Wednesday, June 3, 1998, the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorised to consider a member of this committee to be on ``official business'' if the member is: (a) attending a function, event or meeting related to the work of this committee; or (b) making a presentation related to the work of this committee.
Qu'aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998, le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à déterminer qu'un membre de ce comité accomplit un «engagement officiel» si ce membre; a) exerce une fonction ou assiste à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux de ce comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux de ce comité.

(e)during the different stages of the procurement procedure only authorised persons may have access to all data submitted and may give access to these data as needed for the procedure.
e)que lors des différents stades de la procédure de passation de marché, seules les personnes autorisées peuvent avoir accès à toutes les données soumises et peuvent donner accès à ces données en tant que de besoin dans le cadre de la procédure.

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways (Railway Safety Directive) provides for a procedure for authorisation of the placing in service of existing rolling stock, leaving scope for the application of certain national rules.
La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité ferroviaire) prévoit une procédure d'autorisation pour la mise en service du matériel roulant tout en laissant une marge pour l'application de certaines règles nationales.

It is up to companies to decide what products they want to put on the market and to Member States to initiate the procedure for authorisation.
Il appartient aux entreprises de décider quels produits elles veulent mettre sur le marché et aux États membres d'engager la procédure d'autorisation.

It was agreed that the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorised to set meeting dates and times.
Il est entendu que le Sous-comité du programme et de la procédure est autorisé à fixer les dates et heures des séances.

The proposal would simplify the current system by replacing the existing system of national authorisation, after a period of transition, by a Community procedure of authorisation by the European Food Safety Authority (EFSA) on the basis of risk assessment.
De cette façon, la proposition simplifierait le système actuel en remplaçant le système d'autorisation national existant après une période transitoire par une procédure communautaire d'autorisation par l'Agence Européenne pour la Sécurité Alimentaire (AESE) basé sur l'évaluation du risque.