Vertaling van "procedures for entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Official Languages Exception Procedure for Entry to the EX Group and ADM Appointments
Modalités d'exception concernant les langues officielles pour les nominations initiales au groupe EX et les nominations de SMA

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

entry | entry of a procedure
entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure

entry of goods for a customs procedure | placing of goods under a customs procedure
placement des marchandises sous un régime douanier

entry of a procedure [ entry point | entrance ]
point d'entrée d'une procédure [ point d'entrée | entrée d'une procédure ]

market entry scheme, market entry strategy | planning of market entry | market entry plan | market entry planning
plan d’entrée sur un marché | plan de pénétration d’un marché

protected entry procedure | PEP [Abbr.]
procédure d'entrée protégée

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

checking tickets at venue entry | validate tickets at venue entry | check tickets at venue entries | check tickets at venue entry
contrôler les billets à l’entrée d’une manifestation

current entry price [ current entry value | entry value | input market value | market entry price | present entry value ]
prix d'entrée actuel [ prix d'entrée de marché | valeur d'entrée actuelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Agreement shall enter into force on the date of Canada’s written notification to the United States that Canada has completed its necessary internal procedures for entry into force of this Agreement.
1. Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle le Canada notifie par écrit aux États-Unis l’achèvement de ses procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord.

This Agreement shall enter into force on the date of Canada’s written notification to the United States that Canada has completed its necessary internal procedures for entry into force of this Agreement.
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle le Canada notifie par écrit aux États-Unis l'achèvement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

Taking into account that the aim and content of the proposal is (1) to introduce a special procedure for entry and residence and standards for the issue by Member States of residence permits for third-country nationals applying to reside in the EU for the purpose of an intra-corporate transfer, and (2) to define the rights of the above-mentioned category of third-country nationals, Article 79(2)(a) and (b) TFEU would seem to constitute an appropriate legal basis for the proposal.
Comme la proposition a pour but et contenu (1) d'établir une procédure spéciale régissant l'entrée et le séjour, ainsi que des normes concernant la délivrance, par les États membres, de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers et (2) de définir les droits de la catégorie susmentionnée de ressortissants de pays tiers, l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FEU semble constituer une base juridique pertinente pour la proposition.

4. Notes that legal, procedurally based entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which entails risks of human trafficking and loss of life, and increases irregular immigration; asks the Member States, therefore, to put in place strong criminal sanctions for those individuals who aid human trafficking both into and across the EU;
4. fait observer que l'entrée légale, dans le respect des procédures, sur le territoire de l'Union est préférable à l'entrée irrégulière, plus dangereuse, qui comporte un risque de traite des êtres humains, met en péril la vie des personnes et fait progresser l'immigration irrégulière; demande, dès lors, aux États membres de mettre en place des sanctions pénales sévères à l'encontre des individus qui prêtent la main à la traite d'êtres humains, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union;

(ii) the special procedure referred to in point (i) is discharged by the placement of the goods under the subsequent customs procedure using entry in the declarant's records.
ii) le régime spécial visé au point i) soit apuré par le placement des marchandises sous le nouveau régime douanier sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant;

The European Commission has today presented a proposal for a directive on seasonal employment. The proposal aims at establishing a common procedure for entry and residence in the EU and defines the rights of seasonal workers from third-countries.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition de directive relative au travail saisonnier, qui vise à établir une procédure commune d'entrée et de séjour dans l'Union européenne, et définit les droits des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers.

Each Member State shall ensure that the most comprehensive information possible, regularly kept up to date, is made publicly available, via the internet in particular, on the research organisations, approved under Article 4, with which researchers may conclude a hosting agreement, and on the conditions and procedures for entry and residence on its territory for the purposes of conducting research, as adopted under this Directive.
Chaque Etat membre fait en sorte qu’un ensemble d’informations, le plus complet possible et régulièrement tenu à jour, soit mis à la disposition du public, notamment au moyen d’internet, sur les organismes de recherche agréés en vertu de l’article 4 avec lesquels les chercheurs peuvent conclure une convention d'accueil, ainsi que sur les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire aux fins d'effectuer des recherches adoptées en vertu de la présente directive.

21. Calls for action against illegal immigration to be stepped up by introducing security measures linking visa application procedures with entry and exit procedures; calls also for effective and harmonised solutions with respect to biometric identifiers;
21. souhaite le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine grâce à la création de mesures de sécurité qui fassent le lien entre les procédures de demande de visa et celles d'entrée et de sortie; espère en outre qu'en matière d'identificateurs biométriques il se trouve des solutions efficaces et harmonisées;

Examples include the ratification procedure for entry into the First Nations Land Management Act; out-of-court settlements for larger sums of money, such as over $10 million; major specific claims; non-section-35 self-government agreements, or the kinds of sectoral self-government agreements we referenced earlier, like in education.
On peut citer par exemple la procédure de ratification permettant de se réclamer des dispositions de la Loi sur la gestion des terres des premières nations; les règlements hors cour portant sur de gros montants d’argent, plus de 10 millions de dollars, par exemple; les revendications importantes portant sur des points précis; les accords d’autonomie gouvernementale ne relevant pas de l’article 35; enfin, les accords d’autonomie gouvernementale sectoriels que nous avons évoqués précédemment, dans le domaine de l’éducation, par exemple.

These are an administrative body, a dispute settlement mechanism, and procedures for entry-into-force modification, access, and withdrawal.
Il s'agit d'un organe administratif, d'un mécanisme de règlement des différends et d'une série de procédures concernant l'entrée en vigueur, la modification, l'accès et le retrait.