Traduction de «procedures would suffer » (Anglais → Français) :

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.
Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.

Given the urgent situation created by the blocking of the proposal at the Council for two years, your rapporteur considers that any delay linked to the tabling of amendments and, as a consequence, a possible lengthy second reading procedure would only cause longer suffering to the most deprived EU citizens who could benefit from the food distribution programme.
En effet, vu l'urgence due au blocage de la proposition au Conseil pendant deux ans, il est d'avis que tout retard occasionné par le dépôt d'amendements et, en conséquence, par une deuxième lecture qui risque de prendre du temps ne ferait qu'aggraver les souffrances des citoyens les plus démunis de l'Union qui pourraient bénéficier du programme de distribution de denrées alimentaires.

2.1. Programming is, by its nature, a necessary interinstitutional exercise: were each EU institution to pursue its own political agenda in splendid isolation, not consulting with the other institutions, and define its own calendar following its own priorities, articulation between the institutions would be very difficult, and both the coherence of the Union's policies and the implementation of procedures would suffer.
2.1. La programmation est par nature un exercice interinstitutionnel nécessaire: si chaque institution de l'Union poursuivait un agenda politique complètement autonome sans concertation avec les autres institutions et définissait son propre calendrier en fonction de ses priorités, l'articulation entre les institutions serait très difficile, et la cohérence des politiques de l'Union ainsi que le déroulement des procédures en souffriraient.

As the excessive deficit procedure is an issue conceptually unrelated to the question of providing financial assistance to Member States suffering budgetary problems, the recourse to the IMF as a possible source of financing to Greece would not breach the treaties' provisions on the excessive deficit procedure, nor the decisions and recommendations adopted by the Council on the basis of those provisions.
Étant donné que la procédure pour déficit excessif n’est pas liée, d’un point de vue conceptuel, à la fourniture d’une aide financière aux États membres confrontés à des problèmes budgétaires, le recours au FMI en tant que source de financement possible pour la Grèce ne constituerait pas un manquement aux dispositions des Traités concernant la procédure pour déficit excessif, ni aux décisions et recommandations adoptées par le Conseil sur la base de ces dispositions.

This solution would enable damage suffered by injured parties outside their Member State of residence to be dealt with under procedures which are familiar to them.
Cette solution permet de traiter le préjudice subi par la personne lésée en dehors de son État membre de résidence selon des procédures avec lesquelles celle-ci est familiarisée.

DD. whereas the UK Guidance on the Operation of the Animals (Scientific Procedures) Act 1986 states that a procedure should be considered as severe "if it is expected that even one animal would suffer substantial effects" ,
DD. considérant que la loi britannique Guidance on the Operation of Animals (procédure scientifique) affirme déjà en 1986 qu'une procédure devrait être considérée comme grave "s'il y a lieu de craindre que, même pour un seul animal, elle entraîne de réelles souffrances",

DD. Whereas the UK Guidance on the Operation of Animals (Scientific Procedures) Act 1986 already states that a procedure should be considered as severe “if is expected that even one animal would suffer substantial effects” ,
DD. considérant que la loi britannique Guidance on the Operation of Animals (procédure scientifique) affirme déjà en 1986 qu'une procédure devrait être considérée comme grave "s'il y a lieu de craindre que, même pour un seul animal, elle entraîne de réelles souffrances",

(12) This solution would enable damage suffered by injured parties outside their Member State of residence to be dealt with by procedures familiar to them.
(12) Cette solution permet de traiter le préjudice subi par la personne lésée en dehors de son État membre de résidence selon des procédures avec lesquelles celle-ci est familiarisée.