Traduction de «proceed ex parte » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceed ex parte
procéder ex parte

ex parte proceeding [ ex parte procedure | ex parte process ]
procédure ex parte

ex parte in camera proceeding
audience tenue à huis clos en l'absence d'une partie

ex parte changes
changements ex parte

ex parte injunction
injonction ex parte

ex parte
émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte
unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

jurisdiction in ex parte | non-adversarial proceedings | non-contentious jurisdiction | non-contentious proceedings | non-litigious proceedings | voluntary jurisdiction
juridiction gracieuse

ex parte procedure | ex parte proceedings
action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

assistant who may take part in the proceedings but may not take part in the votes held at section meetings
assistant qui participe aux travaux sans voix délibérative en ce qui concerne les sections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A provincial court judge may proceed ex parte to hear and determine a reference in the absence of the applicant or holder in the same circumstances as those in which a summary conviction court may, under Part XXVII of the Criminal Code, proceed with a trial in the absence of the defendant.
(4) Le juge peut entendre ex parte le cas et le trancher en l’absence du requérant dans les cas où les cours de poursuites sommaires peuvent, en vertu de la partie XXVII du Code criminel, tenir le procès en l’absence du défendeur.

(2) A justice may proceed ex parte to hear and determine an application made under subsection (1) in the absence of the person from whom the thing or document was seized in the same circumstances as those in which a summary conviction court may, under Part XXVII, proceed with a trial in the absence of the defendant.
(2) Le juge peut entendre ex parte la demande et la trancher en l’absence de la personne visée par l’ordonnance, dans les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du défendeur.

(4) A provincial court judge may proceed ex parte to hear and determine an application made under subsection (1) in the absence of the person against whom the order is sought in the same circumstances as those in which a summary conviction court may, under Part XXVII, proceed with a trial in the absence of the defendant.
(4) Il peut entendre ex parte la demande et la trancher en l’absence de la personne visée par la demande dans les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du défendeur.

Currently in the case of indictable offences, a judge may clearly proceed ex parte or issue an arrest warrant for a co‑accused (27) The difference is that, for the judge to be able to proceed ex parte, the co‑accused must have absconded after the hearing of his case has started (28)
En matière d’acte criminel, le juge peut clairement, à l’heure actuelle, procéder ex parte ou émettre un mandat d’arrestation à l’égard d’un coaccusé(27). La différence demeure que pour que le juge puisse procéder ex parte, le coaccusé doit s’être esquivé après le début de l’audition de sa cause(28).

K. whereas citizens should, in particular, be made aware that – as recognised by the European Ombudsman in the decision of December 2009 closing the inquiry into complaint 822/2009/BU against the Commission – national court proceedings are part of the process of implementing European legislation in the Member States, and that the Committee on Petitions cannot deal with issues subject to national court proceedings or review the outcome of such proceedings,
K. considérant que les citoyens devraient, en particulier, être informés du fait que - comme l'a reconnu le Médiateur européen dans la décision de décembre 2009 clôturant l'enquête sur la plainte 822/2009/BU contre la Commission - les actions intentées devant les juridictions nationales font partie du processus de transposition de la législation européenne dans les États membres et la commission des pétitions ne peut traiter les dossiers faisant l'objet de procédures devant les juridictions nationales ou réexaminer le résultat de telles procédures,

Currently in the case of indictable offences, a judge may clearly proceed ex parte or issue an arrest warrant for a co‑accused (24) The difference is that, for the judge to be able to proceed ex parte, the co‑accused must have absconded after the hearing of his case has started (25)
En matière d’acte criminel, le juge peut clairement, à l’heure actuelle, procéder ex parte ou émettre un mandat d’arrestation à l’égard d’un coaccusé(24). La différence demeure que pour que le juge puisse procéder ex parte, le coaccusé doit s’être esquivé après le début de l’audition de sa cause(25).

Recognition of the cost of legal proceedings as part of the damages will mean that the offer of compensation for the claim under Article 4(6) of the fourth civil liability directive must include such costs (Amendment 8).
La reconnaissance des coûts des poursuites juridiques en tant que partie du dommage a pour conséquence que l'offre d'indemnisation prévue à l'article 4, paragraphe 6 de la quatrième directive doit également les englober (amendement 8).

Insolvency proceedings may be opened in the Member State where the debtor has the centre of his main interests. Main insolvency proceedings have universal scope, they aim at encompassing all the debtor's assets on a world-wide basis and at affecting all creditors, wherever located. The centre of main interests is taken as meaning a place with which a debtor regularly has very close contacts, in which his manifold commercial interests are concentrated and in which the bulk of his assets is for the most part situated. The creditor is also very familiar with that place.
la procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur ; une procédure principale d'insolvabilité a une portée universelle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans le monde entier et à intéresser tous les créanciers, où qu'ils se trouvent ; le centre des intérêts principaux désigne le lieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens les plus étroits, où se concentrent ses multiples relations d'affaires et où se situe le plus souvent l'essentiel de ses biens ; ce lieu est aussi connu au mieux des créanciers ;