See, for example, Journals, December 18, 1963, p. 697. See also Standing Committee on Elections, Privileges, Procedure and Private Members’ Business,Minutes of Proceedings and Evidence, October 24, 1989, Issue No. 9, pp. 4-5, where the sponsor of a private bill informed the committee considering the promoter’s late petition that the promoter did not wish to proceed with his private bill.
Voir Journaux, 18 décembre 1963, p. 697. Voir également Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés, Procès-verbaux et témoignages, 24 octobre 1989, fascicule n 9, p. 4-5 où le parrain d’un projet de loi privé informe le comité étudiant la pétition présentée en retard par le promoteur que ce dernier ne souhaite plus l’adoption de son projet de loi.