Traduction de «proceedings germany stated that bgb had examined » (Anglais → Français) :

In the course of the proceedings, Germany stated that BGB had examined very closely the possibility of further compensatory measures.
Au cours de la procédure, l'Allemagne a déclaré que BGB avait examiné très attentivement la possibilité d'offrir d'autres contreparties.

It should be stated that before proceeding with the transfer of MA and DA, but after BT had been transferred, the United Kingdom authorities decided to examine the applications for asylum themselves, under the ‘sovereignty clause’ provided for by the regulation.
Il convient d’indiquer que, avant que le transfert de MA et DA n’ait été réalisé, mais après que celui de BT a été effectué, les autorités britanniques, en application de la « clause de souveraineté » prévue par le règlement, ont décidé d’examiner elles-mêmes les demandes d’asile.

In response to the Commission's decision to initiate proceedings, Germany had already proposed as a further compensatory measure that the real estate services businesses (IBAG, IBG, LPFV) be separated from BGB.
Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a déjà proposé, à titre de contrepartie supplémentaire, de scinder le secteur des services immobiliers (IBAG, IBG, LPFV) de BGB.

In the course of the examination of State Aid No N 499/01 (continuation of the eco-tax reform), the Commission learned that Germany had introduced, prior to this reform, two non-notified tax exemptions in favour of the agriculture sector: one on diesel fuel used in agriculture and one on heating materials used in greenhouses and covered establishments.
Dans le cadre de l'examen de l'aide d'État no N 499/01 (poursuite de la réforme des écotaxes), la Commission a été informée que l'Allemagne avait mis en place, avant cette réforme, deux exonérations de taxes non notifiées en faveur du secteur agricole: l'une concernant le gazole utilisé pour l'agriculture, et l'autre les combustibles de chauffage utilisés dans les serres et les structures couvertes.

If I were the lawyer representing an individual who was subjected to section 17 proceedings, where secret evidence would be examined by a judge in the absence of my client and myself, and if on top of that I was uncertain whether evidence that was inadmissible in the court of law was or not used because I obviously had no access to such evidence, I certainly would at the very least challenge this process under the charter, namely section 7, which states that everyone has the right to life, liberty, and security of the person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice.
Si j'étais l'avocat d'une personne accusée en vertu de l'article 17, selon lequel un juge pourrait examiner des éléments secrets de preuve en l'absence de mon client ou de moi-même, et si en plus je n'étais pas certain que les preuves sont recevables devant un tribunal judiciaire—puisque je n'y aurais évidemment pas accès—, le moins que je ferais ce serait de contester la procédure en vertu de l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.

This decision to end cartel proceedings against WestLB has no impact on the ongoing examination under the EC state aid rules of the system of state guarantees for public banks ("Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung") in Germany.
Cette décision de mettre fin à la procédure d'infraction engagée contre la Westdeutsche Landesbank n'a aucune incidence sur l'examen en cours, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, portant sur le système des garanties d'État en faveur des banques publiques ("Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung") en Allemagne.

On 16 December 1999, the German authorities informed the Commission that insolvency proceedings had been initiated against the company on 8 November 1999. By letter dated 24 January 2000, registered as received on 27 January 2000, the Germany authorities informed the Commission of the current state of the insolvency proceedings.
Le 16 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission qu'une procédure de faillite avait été ouverte le 8 novembre 1999 à l'encontre de l'entreprise et, par lettre du 24 janvier 2000 enregistrée le 27 janvier, elle a fait part à la Commission de l'état d'avancement de cette procédure.

More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.
Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.

- State aid no. C 62/91 (ex NN 75,77,78 and 79/91) - Motor industry, Volkswagen - Germany/New Länder - Final decision The Commission has decided to take a final decision concerning the Article 93(2) procedure, which it had opened in December 1991 to examine the compatibility of aid that the German authorities proposed to grant to Sächsische Automobilbau GmbH (SAB), a Treuhandanstalt company with a minority shareholding of Volkswagen AG (VW), and to VW Sachsen, a company of the VW concern, for the restructuring of existing plants at Mosel, Chemnitz and Eisenach in Eastern Germany covering the period 1991-1993.
- Aide d'État no C 62/91 (ex NN 75, 77, 78 et 79/91) - Industrie automobile, Volkswagen - Allemagne, nouveaux Länder - Décision finale La Commission a pris une décision finale dans la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 qu'elle avait engagée en décembre 1991 pour examiner la compatibilité des aides que les autorités allemandes envisageaient d'accorder pour la période 1991-1993 à Sächsischer Automobilbau GmbH (SAB), entreprise de la Treuhandanstalt, dans laquelle Volkswagen AG (VW) a une participation minoritaire, ainsi qu'à VW Sachsen, entreprise du groupe VW, pour la restructuration d'usines existantes à Mosel, Chemnitz et Eisenach en Allemagne de l'Est.