Traduction de «process alignment on community law had begun » (Anglais → Français) :

Commission Report [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 – Not published in Official Journal]. The 2003 Report emphasised that, although the process of alignment on Community law had begun, particularly labour law, a great deal nevertheless remained to be done on social dialogue, social protection, promoting social inclusion and public health.
Le rapport 2003 soulignait que bien que le processus d'alignement ait démarré, notamment dans les domaines liés à la législation du travail, beaucoup restait à faire en matière de dialogue social, de protection sociale, de promotion de l'intégration sociale et de santé publique.

· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol have however been aligned with other data protection instruments applicable in the area of police and judicial cooperation.
· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'action répressive est reconnu dans la déclaration 21 annexée au traité, les règles d'Europol sur la protection des données ont néanmoins été alignées sur d'autres instruments de protection des données applicables dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.

Furthermore, the countries with which a Stabilisation and Association agreement has been concluded should be allowed to participate in the Agency, since this will enable the Union to support their efforts towards European integration by facilitating a gradual alignment of their legislation with Community law as well as the transfer of know-how and good practice, particularly in those areas of the acquis that will serve as a central reference point for the reform process in the Western Balkans.
Par ailleurs, les pays avec lesquels un accord de stabilisation et d'association a été conclu devraient pouvoir participer à l'Agence, car cela permettra à l'Union de soutenir leurs efforts sur la voie de l'intégration européenne, en facilitant l'alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire ainsi que le transfert d'expertise et de bonnes pratiques, en particulier dans les domaines de l'acquis qui forment une référence centrale pour la mise en œuvre des réformes dans les Balkans occidentaux.

Furthermore, the countries with which a Stabilisation and Association agreement has been concluded should be allowed to participate in the Agency, since this will enable the Union to support their efforts towards European integration by facilitating gradual alignment of their legislation to Community law as well as the transfer of know-how and good practice, particularly in those areas of the acquis that will serve as a central reference point for the reform process in the Western Balkans.
De plus, les pays avec lesquels il a été conclu un accord de stabilisation et d'association devraient être autorisés à prendre part aux activités de l'Agence; en effet, ceci permettrait à l'Union de soutenir les efforts de ces pays vers l'intégration européenne, en facilitant un alignement progressif de leur législation sur celle de la Communauté, de même que le transfert du savoir-faire et de la bonne pratique, en particulier dans les domaines de l'acquis qui serviront de point de référence central dans le contexte du processus de réforme dans les Balkans occidentaux.

Added to these developments, the Legal Affairs Committee had an historic joint meeting with national parliamentarians, this morning, to discuss the EU legislative process and how Community law is implemented.
Outre ces développements, la commission juridique a tenu, ce matin, une réunion commune historique avec des parlementaires nationaux afin de débattre de la procédure législative communautaire et de la mise en œuvre du droit communautaire.

Having been in force for 40 years, Community competition law had begun to show signs of exhaustion.
Après 40 ans d'application, le droit communautaire de la concurrence avait commencé à montrer des signes d'essoufflement.

The October 2001 Report noted that a new Competition Law had been adopted and amendments made to the Law on special economic zones and free ports with regard to State aid, thereby aligning Latvia with the Community acquis to a significant extent.
Le rapport d'octobre 2001 enregistrait l'adoption d'une nouvelle loi sur la concurrence ainsi que la modification de la loi en matière d'aides d'État sur les zones économiques spéciales et les ports francs. Ces deux éléments contribuaient de façon importante à aligner la Lettonie sur l'acquis communautaire.

It also affirmed that Slovakia had to make substantive progress in the fields of health and safety at work and labour law to ensure alignment with Community standards and concluded that this country could meet the requirements for EU membership in the medium term, provided it followed up the major efforts it had already initiated.
Elle affirmait également que la Slovaquie devait accomplir des progrès important dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, et de la législation du travail pour se conformer aux normes communautaires et déclarait en conclusion que ce pays devait être en mesure de pouvoir répondre aux exigences d'une adhésion à l'Union à moyenne échéance, à condition de poursuivre les efforts importants déjà accomplis.