Traduction de «producers who deliver extra-environmental public » (Anglais → Français) :

10. Calls for the establishment of the pilot projects proposed, in particular the pilot project aimed at filling in existing data gaps to develop robust evidence-based instruments that reward producers who deliver extra-environmental public goods, the pilot project establishing a European coordinated network for animal welfare, and the pilot project to provide information to consumers, in schools, at points of sale and at other contact points, concerning the high quality, food safety, environmental and animal welfare standards that European farmers have to meet; calls for implementation of the pilot project on the creation of a European farm prices and margins observatory, which, given the price volatility of recent years, will be an important tool for improving transparency in the food supply chain; calls for the extension of the pilot project on an exchange programme for young farmers and for implementation of the pilot project to fine-tune technology for reading sheep’s electronic identification codes; calls on the Commission to implement all the proposed pilot projects.
10. demande que soient mis en place les projets pilotes proposés, notamment le projet pilote visant à combler les écarts de données existants pour développer des instruments solides fondés sur la preuve récompensant les producteurs de biens publics respectueux de l’environnement, le projet pilote établissant un réseau européen coordonné pour le bien-être animal, et le projet pilote visant à fournir des informations aux consommateurs, dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre, sur les normes élevées que les agriculteurs européens doivent respecter en matière de qualité, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal; réclame la mise en oeuvre du projet pilote sur la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles qui, en raison de la volatilité des prix de ces dernières années, sera un instrument important pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande la prolongation du projet pilote portant sur un programme d'échanges en faveur des jeunes agriculteurs et la mise en oeuvre du projet pilote visant à affiner la technologie de la lecture pour l'enregistrement électronique des ovins; demande à la Commission de mettre en œuvre tous les projets pilotes proposés.

12. Calls on the Commission to establish a pilot project aimed at building a Europe-wide methodology, set of indicators and robust measurement capacity (per unit of production) to develop evidence-based agricultural programmes and support instruments that reward producers who deliver extra-environmental public goods and reduce agriculture GHG emissions, in view of the reform of the CAP post-2013;
12. demande à la Commission de mettre en place un projet pilote visant à définir une méthodologie à l'échelon européen, une série d'indicateurs et de solides capacités de mesure (par unité de production) pour développer des programmes agricoles scientifiquement fondés et encourager la création d'instruments qui récompensent les producteurs de biens publics respectueux de l'environnement et réduisent les émissions de gaz à effet de serre, dans l'optique de la réforme de la PAC après 2013;

324. Every one who is a bailee of anything that is under lawful seizure by a peace officer or public officer in the execution of the duties of his office, and who is obliged by law or agreement to produce and deliver it to that officer or to another person entitled thereto at a certain time and place, or on demand, steals it if he does not produce and deliver it in accordance with his obligation, but he does not steal it if his failure to produce and deliver it is not the result of a wilful act or omission by him.
324. Quiconque, étant dépositaire d’une chose qui est sous saisie légale par un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, et étant obligé par la loi ou une convention de produire et livrer cette chose à l’agent, au fonctionnaire ou à une autre personne y ayant droit, à une certaine époque et à un certain endroit, ou sur demande, la vole s’il ne la produit ni ne la livre conformément à son obligation, mais il ne la vole pas si son défaut de la produire et de la livrer n’est pas la conséquence d’un acte ou d’une omission volontaire de sa part.

Our Coalition is made up of 12 labour, social and environmental organizations from Quebec: Assemblée des évêques du Québec (the bishops' assembly of Quebec); the Coalition Urgence rurale du Bas-Saint-Laurent (Lower St. Lawrence rural emergency coalition); the Canadian Religious Conference, Quebec Region; the Fédération des producteurs du Québec of the UPA—these are people who produce wood in private forests—; the Federation of Paper and Forest Workers of the CNTU, represented by Mr. Michel Fortin; the Grand Council of the Crees of Quebec; the Regroupement national des Conseils régionaux de l'environnement du Québec (national association of regional councils for the environment of Quebec); the Réseaux québécois des groupes écologistes (Quebec network for ecological groups); the Communications, Energy and Paper workers Union of Canada which is affiliated to the Quebec Federation of Labour; the Syndicat de la fonction publique du Québec (Quebec public service union), in other words provincial public servants; the Syndicat des professionnels et des professionnelles du gouvernement du Québec; and the Union québécoise pour la conservation de la nature (Quebec association for nature conservation).
Notre coalition regroupe 12 organismes syndicaux, sociaux et environnementaux du Québec: l'Assemblée des évêques du Québec; la Coalition Urgence rurale du Bas-Saint-Laurent; la Conférence religieuse du Canada, région du Québec; la Fédération des producteurs de bois du Québec de l'UPA—ce sont des gens qui produisent du bois à partir des forêts privées—; la Fédération des travailleurs et des travailleuses du papier et de la forêt de la CSN, représentée par M. Michel Fortin; le Grand Conseil des Cris du Québec; le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec; le Réseau québécois des groupes écologistes; le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, affilié à la FTQ; le Syndicat de la fonction publique du Québec, c'est-à-dire les fonctionnaires provinciaux; le Syndicat des professionnels et des professionnelles du gouvernement du Québec; et l'Union québécoise pour la conservation de la nature.

7. Is convinced that this new agricultural policy, geared to sustainable food production systems, must primarily be based on greater overall complementarity between the first pillar, which covers direct payments, and the second pillar, which deals with measures to support rural development; takes the view that under the new CAP public funds must be recognised as a legitimate form of payment for public goods provided to society whose costs are not offset by market prices and that public money should be used to incentivise farmers to deliver European-wide extra environmental services; believes that this targeted approach will deliver EU-wide objectives while offering the necessary flexibility to accommodate EU agricultural diversity; believes that such a system would make every element of the payments deliver clear public benefits in a transparent manner for the taxpayer, farmers and society as a whole;
7. est convaincu que cette nouvelle politique agricole, orientée vers des systèmes de production alimentaire durables, nécessite tout d'abord une plus grande complémentarité générale entre le premier pilier des aides directes et le deuxième pilier, portant sur les mesures de soutien au développement rural; estime que, dans le cadre de la nouvelle PAC, les fonds publics doivent être reconnus comme une forme légitime de paiement des biens publics fournis à la société, dont les coûts ne sont pas compensés par les prix du marché, et que l'argent public devrait servir à inciter les agriculteurs à délivrer des services environnementaux supplémentaires à l'ensemble de l'Europe; estime que cette approche ciblée permettra d'atteindre des objectifs à l'échelle de l'Union tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité agricole de l'Union; est convaincu que grâce à ce système, chaque composante des paiements offrirait des avantages publics clairs de manière transparente pour les contribuables, les agriculteurs et la société dans son ensemble;

7. Is convinced that this new agricultural policy, geared to sustainable food production systems, must primarily be based on greater overall complementarity between the first pillar, which covers direct payments, and the second pillar, which deals with measures to support rural development; takes the view that under the new CAP public funds must be recognised as a legitimate form of payment for public goods provided to society whose costs are not offset by market prices and that public money should be used to incentivise farmers to deliver European-wide extra environmental services; believes that this targeted approach will deliver EU-wide objectives while offering the necessary flexibility to accommodate EU agricultural diversity; believes that such a system would make every element of the payments deliver clear public benefits in a transparent manner for the taxpayer, farmers and society as a whole;
7. est convaincu que cette nouvelle politique agricole, orientée vers des systèmes de production alimentaire durables, nécessite tout d’abord une plus grande complémentarité générale entre le premier pilier des aides directes et le deuxième pilier, portant sur les mesures de soutien au développement rural; estime que, dans le cadre de la nouvelle PAC, les fonds publics doivent être reconnus comme une forme légitime de paiement des biens publics fournis à la société, dont les coûts ne sont pas compensés par les prix du marché, et que l'argent public devrait servir à inciter les agriculteurs à délivrer des services environnementaux supplémentaires à l'ensemble de l'Europe; estime que cette approche ciblée permettra d'atteindre des objectifs à l'échelle de l'Union tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité agricole de l'Union; est convaincu que grâce à ce système, chaque composante des paiements offrirait des avantages publics clairs de manière transparente pour les contribuables, les agriculteurs et la société dans son ensemble;

This involves a further amendment to the basic set aside rules set out in Regulation (1765/92): - to encourage further control of production, farmers who set aside more than the obligatory minimum (15%) may also be compensated for the extra fallow land; - to ensure sensible application, Member States may limit the use farmers make of this extra flexibility, for environmental reasons, or to avoid the danger of abandonment of land in certain regions; - farmers will have the possibility to operate both fixed and rotational set-aside on their holdings at the same time; - set-aside compensation to be increased to the equivalent of 57 ECU per tonne of cereals (from the present 45 ECU per tonne); - at present, under rotational set-aside, the producer may set-aside each part of his land only once, within a period of six years.
Cela comporte une nouvelle modification des règles fondamentales applicables au gel prévu par le règlement 1765/92 : - dans le but de mieux maîtriser leur production, les agriculteurs qui gèlent une superficie supérieure au minimum obligatoire (15 %) peuvent bénéficier d'une compensation supplémentaire pour les terres supplémentaires mises en jachère; - pour garantir une application raisonnable de la réglementation, les Etats membres peuvent restreindre l'utilisation que font les agriculteurs de cet assouplissement pour des raisons touchant à la protection de l'environnement ou pour prévenir le risque d'abandon des terres dans certaines régions; - les agriculteurs auront la possibilité d'appliquer à la fois le régime de gel fixe ou le régime de gel fondé sur la rotation sur leur propre exploitation; - la compensation pour l'obligation de gel est portée à 57 écus par tonne de céréales (au lieu des 45 écus actuellement); - dans le régime de gel actuellement fondé sur la rotation, le producteur ne peut geler chacune de ses parcelles de terre qu'une fois tous les six ans.