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Vertaling van "producers’ organisations are maintained until they " (Engels → Frans) :

The new Guidelines are aimed at helping farmers, producer organisations and associations of producer organisations in assessing whether they fulfil the conditions to benefit from the derogations.

Les nouvelles lignes directrices visent à aider les agriculteurs, les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs à évaluer s'ils remplissent les conditions pour bénéficier de ces dérogations.


they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, a ...[+++]

elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumul ...[+++]


The Common Market Organisation Regulation (the "CMO" Regulation) allows producer organisations and associations of producer organisations in these three sectors to jointly sell and set prices, volumes and other trade conditions for these products, if they create significant efficiencies through other joint activities (e.g. distribution, storage).

Le règlement portant organisation commune des marchés (le règlement «OCM») permet aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans ces trois secteurs d'effectuer des ventes conjointes et de fixer conjointement les prix, les volumes et d'autres conditions de vente pour ces produits, pour autant qu'elles génèrent suffisamment de gains d'efficience grâce à d'autres activités conjointes (par exemple, la distribution ...[+++]


The financial assistance will cover all producers whether they are organised in producers organisation or not.

L'aide financière sera destinée à l'ensemble des producteurs, qu’ils soient membres d'organisations de producteurs ou non.


When examining the aid dossier, the Commission had been able to establish that, by virtue of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, would be maintained until they were exhausted, and that, if all the conditions under Article ...[+++]

La Commission avait pu constater, lors de l’examen du dossier, qu’en vertu de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, étaient maintenus jusqu’à leur extinction, et que si toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 étaient remplies, les aides nationales éventuellement accordées sur la base de ce même article seraient ipso jure compatibles a ...[+++]


As indicated in recital 27, Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96 lays down that any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, are maintained until they are exhausted, provided that the conditions of Article 14 are met.

Comme indiqué au considérant 27, l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96 prévoit que les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, sont maintenus jusqu’à leur extinction, pour autant que toutes les conditions dudit article 14 soient respectées.


They are requesting that the government withdraw part 20 of Bill C-9 which deals with CEAA until they have engaged in a meaningful consultation process to address first nations interests in maintaining a rigorous environmental assessment process federally that will ensure proper consultation and accommodatio ...[+++]

Ces gens réclament que le gouvernement retire du projet de loi C-9 la partie 20, qui porte sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et ce, jusqu'à ce qu'il entreprenne un processus de consultation valable afin de tenir compte de l'intérêt des Premières nations concernant le maintien d'un processus fédéral rigoureux d'évaluation environnementale qui ferait en sorte que les Premières nations seraient consultées et que leurs intérêts protégés par la Constitution seraient pris en compte.


redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : sol ...[+++]

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories ...[+++]


The above reductions, shall not be applied if, in determining the area, individual producers or producer organisations can show that they have correctly taken as a basis the information accepted by the competent authority.

Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la détermination de la superficie, le producteur individuel ou l'organisation de producteurs prouve s'être correctement basé sur des informations reconnues par l'autorité compétente.


2. Notwithstanding Article 7 (2), additional appropriations shall be maintained until they are cancelled by means of the revenue and expenditure account.

2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 2, les crédits supplémentaires sont maintenus jusqu'à leur annulation par la voie du compte de gestion.


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