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Vertaling van "production levels because farmers would " (Engels → Frans) :

with regard to direct payments other than the single payment scheme, up to the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.

pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total des aides directes auxquelles l'agriculteur aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage.


The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.

Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.


3. Cyprus may complement the direct aid paid to a farmer under any direct payments for the support schemes listed in Annex I up to the total level of support the farmer would have been entitled to receive in Cyprus in 2001.

3. Chypre peut compléter les aides directes accordées à un agriculteur au titre de l'un des paiements directs relevant des régimes de soutien qui figurent à l'annexe I jusqu'à concurrence du montant total de l'aide à laquelle cet agriculteur aurait eu droit à Chypre en 2001.


The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in ...[+++]

À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.


Our government put billions of dollars into agriculture, but it was absolutely necessary because farmers would have gone right down the tube.

C'était terrible. Notre gouvernement avait consacré des milliards de dollars à l'agriculture, mais c'était absolument indispensable, sinon les agriculteurs auraient été décimés.


We do not want two different bodies on the federal and provincial levels, because that would be wasteful.

Nous ne voulons pas qu'il y ait deux organismes différents au fédéral et au provincial, ce qui serait inefficace, effectivement.


You cannot transfer power from the federal to the provincial level or from the provincial level to the federal level, because that would not be constitutional.

On ne transfère pas de pouvoirs du fédéral ou provincial ou du provincial au fédéral, car c'est inconstitutionnel.


In the view of businesses, attempts to regulate CSR at EU level would be counterproductive, because this would stifle creativity and innovation among enterprises which drive the successful development of CSR, and could lead to conflicting priorities for enterprises operating in different geographical areas.

Selon elles, il serait contre-productif de vouloir réglementer la RSE au niveau de l'UE: une telle initiative briderait la créativité et l'innovation des entreprises, qui constituent le moteur d'un développement réussi de la RSE, et pourrait engendrer des priorités conflictuelles entre les entreprises de différentes régions du monde.


The reason I'm saying this is because I suspect, and most fishermen reading this document would suspect, that there's a handful of people in the industry who are influencing the decisions at the regional level, and that's why they want approvals done at the regional level, because they would have more influence.

Je soupçonne, comme la plupart des pêcheurs qui liront ce document, qu'il y a une poignée de membres de l'industrie qui influencent les décisions prises au niveau régional, et c'est la raison pour laquelle ils veulent que les approbations soient données dans les régions parce qu'ils pensent qu'ils auront plus d'influence.


In the report, the task force wants to argue that somehow we can have privacy legislation in place, and not just at the federal level, because you would have to have it at the provincial level as well.

Dans le rapport, le groupe de travail prétend que d'une certaine façon nous pouvons avoir une législation sur la protection des renseignements personnels et non seulement au niveau fédéral parce que vous pourriez également l'avoir au palier provincial.




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'production levels because farmers would' ->

Date index: 2024-05-13
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