Vertaling van "prohibits imposing penalties on refugees simply because " (Engels → Frans) :

First of all, the year-long mandatory detention of asylum seekers violates the Convention Relating to the Status of Refugees, specifically article 31, which prohibits imposing penalties on refugees simply because they had to enter a country without authorization.
Premièrement, la période obligatoire de détention d'un an pour les demandeurs d'asile contreviendrait à la Convention relative au statut des réfugiés, plus précisément à l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement parce qu'ils ont dû entrer dans un pays sans autorisation.

The reason I'm telling you all those things is it's in those factors that many people have asserted that this legislation would violate the UN convention on refugees and the UN Convention on the Rights of the Child, because what it does is it imposes penalties on refugees who arrive on Canada's shores by irregular means, contrary to article 31 of the UN convention on refugees, which says that no signatory state may impose a penalty on a refugee claimant because of their mode of arrival.
Si j'apporte toutes ces précisions, c'est parce qu'il s'agit des raisons pour lesquelles, selon bien des gens, le projet de loi contreviendrait à la Convention des Nations Unies sur les réfugiés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De fait, ces dispositions prévoient l'application de sanctions pénales aux réfugiés qui arrivent au Canada par des moyens irréguliers, ce qui va à l'encontre de l'article 31 de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, selon lequel aucun État signataire ne peut appliquer de sanctions pénales à un demandeur d'asile en raison de son mode d'arrivée.

This is possibly a violation of the Canadian Charter of Human Rights and Freedoms' equality rights, as well as the refugee convention, which prohibits states from imposing penalties on refugees for illegal entry or presence.
C'est bien possible que l'on se trouve ainsi à violer les droits à l'égalité prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, de même que la Convention sur les réfugiés, qui interdit aux États d'appliquer des sanctions aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers.

It possibly violates the charter's equality rights, as well as the refugee convention which prohibits states from imposing penalties on refugees for illegal entry or presence.
C'est bien possible que l'on se trouve ainsi à violer les droits à l'égalité prévus dans la Charte de même que la convention relative aux réfugiés, qui interdit aux États d'appliquer des sanctions aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers.

First, we must consider whether this concept violates section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which pertains to equal rights, or article 31 of the UN convention relating to the status of refugees, which prohibits states from imposing penalties on refugees for their illegal entry or presence in the country.
D'une part, la question est de savoir si ce concept n'entre pas en violation avec l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés relatif à l'égalité des droits et avec l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui interdit aux États d'imposer des pénalités aux réfugiés pour l'entrée ou la présence illégale sur le territoire.

If the answer to Question II is affirmative, is the prohibition on subjecting an infringement to more than one assessment, as laid down in Article 19(1) of Regulation No 561/2006/EC, breached by national legislation which makes it possible, in order to implement a penalty applied because of an infringement of rules by the driver of a vehicle, to impose on a different (natural or legal) person something described as a measure which, however, in terms of its content, is a penalty?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une réglementation nationale qui, aux fins de l’application d’une sanction prononcée en raison d’une infraction commise par le conducteur du véhicule, permet d’appliquer à une autre personne (physique ou morale) une sanction — au sens matériel du terme, nonobstant la dénomination de «mesure» — est-elle contraire à l’interdiction de la double appréciation prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006?

However, when instituting direct liability of legal persons, it has become clear that a system of penalties designed for people cannot simply be applied to enterprises: in the case of complex organizations, where decision-making processes involve numerous levels and procedures, it is generally very difficult to prove guilt, which is of course the main precondition for imposing a penalty; in the course of their investigations, the authorities often encounter structures which make it virtually impossible to assign individual responsibility because the information, decision-making and executive levels are distinct (a state of affairs sometimes described as 'organized freedom from responsibility').
Toutefois, en cherchant à créer une responsabilité directe des personnes morales, on s'est aperçu qu'un régime de sanctions fondamentalement fait pour les personnes physiques n'était pas transférable, tel quel, aux entreprises: pour pouvoir appliquer une sanction, il faut avant tout prouver la faute, ce qui est généralement très difficile dans le cas des organisations complexes où les processus de décision relèvent de niveaux et de mécanismes multiples; en enquêtant, les autorités se heurtent fréquemment à des structures où, en raison du cloisonnement des instances d'information, de décision et d'exécution, il est pratiquement impossible d'établir une responsabilité individuelle (on parle alors d'"irresponsabilité organisée").