Traduction de «promote regulatory compatibility without compromising » (Anglais → Français) :

with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

- grant the US the right to enter into regulatory exchanges concerning the adoption of national legislation by Member States, including joint examination of possible means to promote regulatory compatibility,
- accordent aux États-Unis le droit d'ouvrir un dialogue réglementaire concernant l'adoption de dispositions législatives nationales par les États membres, y compris un examen en commun des moyens éventuels de promouvoir la compatibilité réglementaire;

M. whereas a prerequisite for achieving greater regulatory compatibility without endangering existing and future EU health and environmental standards is to clearly distinguish between those areas where the objectives and levels of protection are similar and those where they are diverging; whereas in areas where the objectives and levels of protection are similar, common approaches or mutual recognition could be pursued; whereas in areas where the levels of protection are clearly diverging, cooperation should focus on exchange of information or upward harmonisation;
M. considérant que la condition préalable à l'obtention d'une compatibilité réglementaire plus grande, sans mettre en péril les normes existantes et futures de l'Union dans les domaines de la santé et de l'environnement, consiste à établir une distinction claire entre les domaines dans lesquels les objectifs et les niveaux de protection sont similaires et ceux dans lesquels ils divergent; que dans les domaines dans lesquels les objectifs et les niveaux de protection sont similaires, des approches communes ou une reconnaissance mutuelle pourraient être envisagées, alors que dans ceux dans lesquels les niveaux de protection divergent clairement, la coopération devrait se concentrer sur un échange d'informations ou une harmonisation vers le haut;

The REFIT process will start with a mapping exercise to identify the regulatory areas and pieces of legislation with the greatest potential for simplifying rules and reducing regulatory cost for businesses and citizens without compromising public policy objectives.
Le programme REFIT servira dans un premier temps à dresser l'inventaire des domaines de la réglementation et des textes législatifs pour lesquels le potentiel de simplification des règles et de réduction des coûts réglementaires pour les entreprises et les citoyens est le plus important, sans pour autant compromettre la réalisation des objectifs d'intérêt général.

Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.
Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.

The reforms provide simpler and more proportionate rules for over-the-counter derivatives to reduce costs and regulatory burdens for market participants without compromising financial stability.
Ces réformes simplifient les règles applicables aux dérivés de gré à gré et les rendent plus proportionnées, afin de réduire les coûts et les charges réglementaires pesant sur les participants du marché, sans pour autant compromettre la stabilité financière.

Among other measures, the Commission is committed to reducing duplication and excessive reporting requirements and will in due course undertake a comprehensive review how burdens can reduced and reporting consolidated and streamlined, without compromising regulatory objectives.
Parmi les autres mesures, la Commission s'engage à réduire les doubles emplois et les obligations d'information excessives et entreprendra en temps utile un examen général des moyens de réduire les charges ainsi que de consolider et simplifier les obligations d'information, sans dénaturer les objectifs visés par la réglementation.

Support collaboration between national regulators, HTA bodies, the European Medicines Agency and the HTA Network throughout the life cycle of the products, without compromising the independence and respective prerogatives of regulatory and HTA processes.
à soutenir la collaboration entre les autorités nationales de réglementation, les organismes d’évaluation des technologies de la santé, l’Agence européenne des médicaments et le réseau d’évaluation des technologies de la santé tout au long du cycle de vie des produits, sans compromettre l’indépendance et les prérogatives respectives des processus réglementaires et des processus d’évaluation des technologies de la santé.