Since the objective of this Directive, namely the simplification of the rules and procedures applicable to the intra-Community transfer of defence-related products in
order to ensure the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member St
ates in view of the divergence of present licensing procedures and the cross-border nature of transfers, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Art
...[+++]icle 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison des divergences entre les procédures actuelles d’octroi de licences et de la nature transfrontalière des transferts, et qu’il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.
