But I'm recommending that the Statutes of Canada, 1992, the Canadian Environmental Assessment Act, an act to establish the federal environmental assessment process, be amended, which would make it mandatory for proponents to obtain a CEAA approval (1130) The Chair: Thank you for the clarification.
Je sais que votre mandat va au-delà du projet de loi C-19. Je recommande que les lois du Canada, 1992, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, une loi établissant un processus fédéral d'évaluation environnementale, soient modifiées de sorte qu'il serait obligatoire pour les promoteurs d'obtenir une autorisation en vertu de la LCEE (1130) Le président: Merci de cette précision.