Traduction de «proposal for a regulation on addressing unjustified geo-blocking » (Anglais → Français) :

Proposal for a Regulation on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on place of residence or establishment, or nationality within the Single Market
Proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018) // Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC - Official Journal of the European Union L 60 I of 2 March 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018) // Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n - 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE - «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 I du 2 mars 2018

Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018)
Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018)

It will include measures to address unjustified geo-blocking, to improve the transparency of cross-border parcel markets and to enforce EU consumer rules across borders better.
Il contiendra des mesures visant à lutter contre le blocage géographique injustifié, à rendre plus transparent le marché de la livraison de colis transfrontière et à mieux faire respecter les droits des consommateurs de l'UE dans les transactions transfrontières.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

We have already proposed to make parcel delivery more affordable and efficient, to protect consumers better when they buy online and to tackle unjustified geo-blocking.
Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié.

36. Further points out the importance of the ongoing competition sector inquiry into the e-commerce sector in order to investigate, inter alia, whether unjustified geo-blocking restrictions, such as discrimination on the basis of IP address, postal address or the country of issue of credit cards, infringe the rules of EU competition law; stresses the importance of increasing consumer and business confidence by taking into account the sector enquiry results and assessing whether targeted changes to the Block Exemption Regulation are necessary, including Article 4a and Article 4b, in order to limit undesirable re-routing and territorial restrictions;
36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;

13. Welcomes the launch of the e-commerce sectorial inquiry to examine possible obstacles to competition on EU markets; stresses that smoothly functioning e-commerce is not only important for economic growth but also means lower transaction costs, lower prices and a greater range of choice for consumers; asks the Commission to analyse whether there is a need to introduce changes to existing competition law rules, for instance the Block Exemption Regulation, in order to tackle unjustified geo-blocking, including undesirable re-routing and unfair price discrimination based on geographical location;
13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compris au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;

129. Stresses that travellers still face differing prices, terms and conditions when booking accommodation or means of transport online; welcomes, therefore, the Commission communication entitled ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’; calls on the Commission to adopt a comprehensive proposal to end the unjustified geo-blocking of access to goods, services and the best available rate on the basis of geographical location or country of residence;
129. souligne que les voyageurs sont toujours confrontés à des prix et à des conditions de vente différents lorsqu'ils réservent des hébergements ou des moyens de transport en ligne; salue, dès lors, la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; invite la Commission à adopter une proposition exhaustive pour mettre fin au blocage géographique injustifié de l'accès aux biens, aux services et aux meilleurs tarifs disponibles sur la base de la situation géographique ou du pays de résidence;

The consultation will help the Commission prepare legislative proposals in the first half of 2016 to end unjustified geo-blocking, which could include targeted change to the e-Commerce rules and to the framework set out by Article 20 of the Services Directive and will contribute to the roll-out of the Internal Market Strategy.
La consultation permettra à la Commission de préparer, au premier semestre de 2016, des propositions législatives afin de mettre un terme au blocage géographique injustifié, qui pourraient consister en une modification ciblée de la réglementation du commerce électronique et du cadre instauré par l'article 20 de la directive sur les services et qui contribueront au déploiement de la stratégie pour le marché intérieur.