Traduction de «proposal for commitment expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment proposal | proposal for commitment of expenditure
proposition d'engagement | proposition d'engagement de dépenses

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

committed expenditure | expenditure committed
dépense engagée

non-committed expenditure
dépense sans engagement

self-committing expenditure
dépense créant automatiquement un engagement

commitment/expenditure cash-management system
système de gestion des liquidités au titre des engagements et des dépenses

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

expenditure commitment | commitment
engagement | engagement comptable de dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It may be said that the proposal in Bill S-5 does not in itself propose a direct expenditure.
On soutiendra peut-être que le bill S-5 ne pourvoit pas à une dépense directe.

32. Points out that the EU budget commits expenditure amounting to approximately EUR 5 250 million in the years 2007-2013 on common European space activities, resulting in an average expenditure of EUR 750 million per year over that period;
32. fait observer que le budget de l' Union engage pour les activités spatiales européennes un montant d'environ 5 250 000 000 EUR pour 2007-2013, soit une dépense moyenne de 750 000 000 EUR par an sur cette période;

If so, where would he propose reducing those expenditures to get the billions of dollars that commitment would incur?
Si c'est cette dernière solution qu'il choisit, dans quels domaines réduira-t-il les dépenses pour obtenir les milliards de dollars qu'un tel engagement coûtera?

(a) in paragraph 1, the first sentence is replaced by the following: "The authorising officer shall be liable for payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, which specify that a member of staff covered by the relevant provisions may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation and the implementing rules".
"L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que l'agent couvert par les dispositions pertinentes peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement et aux modalités d'exécution".

The additional appropriations proposed for agriculture expenditure amount to € 287 million.
Les crédits supplémentaires proposés pour les dépenses agricoles s'élèvent à 287 millions €.

authority is entitled to evaluate the compatibility of new proposals with the expenditure ceilings in place.
La fiche financière du programme implique une dépense restant dans la limite du plafond de la rubrique 3 des perspectives financières. Conformément à la déclaration commune du 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire est habilitée à examiner la compatibilité des nouvelles propositions avec les plafonds de dépenses en vigueur.

The European Union needs a clearly defined strategy with commitments and specific timetables for the next few years and it seems to me that this is potentially a clearly defined proposal with commitments and a specific timetable, which, indeed, we have a great need to implement.
L'Union européenne a besoin, pour les prochaines années, d'avoir une stratégie claire avec des engagements et des calendriers concrets, et il me semble que cette proposition peut être une proposition claire avec des engagements et des calendriers concrets, qui requiert que vous la mettiez en pratique.

Although the ceiling is reached if you add market expenditure (1A), rural development (1B) and pre-accession agricultural expenditure, to accept differentiated appropriations for rural development is to run the risk of having the Commission propose substantial commitment appropriations and far fewer payment appropriations, to the detriment of our farmers yet again, and this we cannot accept.
Alors que l’on atteint le plafond si l’on additionne les dépenses de marchés (1A), le développement rural (1B) et les dépenses agricoles de pré-adhésion, accepter des crédits dissociés pour le développement rural est prendre le risque de voir la Commission nous proposer des crédits d’engagement substantiels, mais beaucoup moins de crédits de paiements.., au détriment, une fois de plus, de nos agriculteurs, ce que nous ne pouvons accepter.

To this end it is proposed that "Administrative expenditure" should form a specific heading in the future financial perspective and should include subheadings for: - the Commission's staff and administrative expenditure; - the staff and administrative expenditure of Parliament, the Council and the other institutions; - expenditure on buildings by all the institutions.
A ces fins, il est proposé de prévoir, dans les futures perspectives financières, une rubrique spécifique "Dépenses administratives" qui serait composée de sous-plafonds distincts pour : - les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Commission, - les dépenses de personnel et de fonctionnement du Parlement, du Conseil et des autres institutions, - les dépenses immobilières des institutions.

The proposal concerning administrative expenditure (heading 5) will make it possible to honour the undertaking given by the Council under the German Presidency to review heading 5 expenditure to take account of the recruitment requirements for nationals of the new Member States.
Aussi, concernant les dépenses administratives (rubrique 5) la présente proposition permet de remplir l'engagement pris par le Conseil, sous présidence allemande, de réexaminer les dépenses de la rubrique 5 pour tenir compte des nécessités de recrutement de ressortissants de nouveaux Etats membres.