Vertaling van "proposal remain unclear " (Engels → Frans) :

By adding the proposed definition for the term “gender identity” in Bill C-279's preamble, it remains unclear what situations it would cover and how the Canadian Human Rights Tribunal, or the criminal courts and the sentencing judges, would interpret these terms.
Même si l'on ajoute la définition proposée de l'expression « identité de genre » dans le préambule du projet de loi C-279, on ne saura pas plus quelles situations seront couvertes ni comment le Tribunal canadien des droits de la personne ou les cours pénales et les juges interpréteront l'expression.

The overall question of responsibilities between Member States' officers, the host Member State border officers and Frontex's personnel remains unclear and ambiguous in the Commission's proposal and should be treated by the lead committee of Parliament together with open questions with regard to the competent body for complaints in case of violations of human rights of migrants.
La proposition de la Commission reste floue et ambigüe sur la question générale des responsabilités entre les agents des États membres, les gardes-frontières de l'État membre hôte et le personnel de FRONTEX, qui devrait donc être traitée par la commission compétente au fond du Parlement en même temps que la question ouverte de l'instance compétente en matière de plaintes en cas de violations des droits fondamentaux des migrants.

The promise to create a crown corporation to manage the EI fund has potentially far-reaching consequences and the implications of the proposal remain unclear.
La promesse de créer une société d'État pour gérer la caisse d'assurance-emploi pourrait avoir d'importantes conséquences, et les répercussions de cette proposition demeurent obscures.

It proposes to add a positive list containing all the entities and legal arrangements regarded as ‘paying agents upon receipt of an interest payment’ as Annex III. However, the division of responsibility among paying agents remains unclear in situations where several paying agents operate as intermediate structures before the yield from the savings reaches the beneficial owner.
Une liste "positive", incluant toutes les entités et constructions juridiques à considérer comme "agents payeurs à la réception" dans chaque État membre, est ainsi introduite en tant qu'annexe III. Le partage des responsabilités demeure cependant confus entre agents payeurs si plusieurs agents agissent en qualité d'intermédiaires avant que le revenu de l'épargne n'aboutisse au bénéficiaire effectif.

1a. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is not compatible with the ceiling of subheading 1a of the current multiannual financial framework 2007 - 2013 without jeopardising the financing of other priorities; notes that the Commission has communicated its intention to finance the new Agency for the Cooperation of Energy Regulators exclusively by redeployment within subheading 1a; reiterates, however, that the budgetary authority has not yet received any information as to the details of this redeployment exercise so that it remains unclear, to date, which programmes or priorities are affected and what consequences arise from this throughout the financial period, and whether a sufficient margin will remain in subheading 1a;
1 bis. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 sans hypothéquer le financement d'autres priorités; constate que la Commission a annoncé son intention de financer la nouvelle Agence de coopération des régulateurs de l'énergie exclusivement via un redéploiement à l'intérieur de la sous-rubrique 1a; rappelle cependant que l'autorité budgétaire n'a encore reçu aucune information quant aux modalités précises de ce redéploiement, de sorte que rien ne permet de déterminer, au stade actuel, quels sont les programmes ou les priorités concernés, quelles seront les conséquences de ce redéploiement tout au long de la période financière ni s'il restera une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;

The changes proposed by the government remain unclear, and the authority continues to lie with the Chief Electoral Officer.
Or les changements proposés par le gouvernement à ce sujet demeurent flous et sont encore délégués au directeur général des élections.

14. calls on the Commission to further develop the signification of its proposal for a regulated immigration policy with objectives and indicative targets; as many details of the proposal remains unclear and undeveloped.
14. invite la Commission à préciser le sens de sa proposition de politique réglementée de l'immigration avec des objectifs et des cibles à caractère indicatif, de nombreux détails demeurant imprécis et vagues.

While the Commission's communication is to be welcomed as a valuable contribution to placing the question of corruption on the public agenda, it remains unclear whether the proposals it contains will ultimately lead to firm proposals and action, and, if so, in what form.
Si l'on se félicite que la communication de la Commission mette la question de la corruption à l'ordre du jour, on ne sait pas, en revanche, si les idées qui y sont formulées déboucheront sur des propositions fermes et des mesures précises, ni, si tel doit être le cas, sous quelle forme.