Vertaling van "commission proposal still contains " (Engels → Frans) :

However, the report mentions that several important Commission proposals still need to be decided on in Council and Parliament - i.e. those concerning the Community patent, simplification of the recognition of professional qualifications, and pan-European sales promotions
Toutefois, le rapport fait valoir que plusieurs propositions importantes de la Commission doivent encore faire l'objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement, à savoir le brevet communautaire, la simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les promotions de ventes paneuropéennes.

H. Whereas the Commission proposal furthermore contains modifications with regard to the interest rules, and a number of more technical issues and clarifications;
H. considérant que la proposition de la Commission contient en outre des modifications concernant la disposition relative aux intérêts et quelques questions et clarifications d'ordre plus technique;

The Commission proposes an Energy Efficiency Package consisting of the following elements: a proposal for a recast of the Energy Performance of Buildings Directive; a proposal for a revision of the Energy Labelling Directive; a proposal for a new Directive containing a labelling scheme for tyres; a Commission decision establishing guidelines clarifying the calculation of the amount of electricity from cogeneration; a communication on cogeneration.
La Commission propose un «paquet» de mesures concernant l'efficacité énergétique , qui comprend les éléments suivants: une proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; une proposition de révision de la directive sur l’étiquetage énergétique; une proposition de directive établissant un système d'étiquetage pour les pneumatiques; une décision de la Commission établissant des lignes directrices sur le calcul du volume d'électricité provenant de la cogénération; une communication sur la cogénération.

(iii) Commission proposals for new guidelines and recommendations: On the basis of the Spring European Council political orientations, the Commission would present its proposals for further action in the various policy areas together in a Guidelines Package (which would include the Commission drafts for general and country-specific policy recommendations as contained in the BEPGs; the EGs; and the annual employment recommendations to Member States).
(iii) Propositions de la Commission pour de nouvelles orientations et recommandations. Se fondant sur les orientations politiques définies par le Conseil européen du printemps, la Commission présenterait ses propositions d'action dans les différents domaines dans le cadre d'un "paquet orientations" (contenant ses recommandations générales et ses recommandations par pays qui figurent dans les GOPE, ses lignes directrices pour l'emploi et ses recommandations annuelles aux États membres en matière d'emploi).

However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.
Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

One specific example of a new chemical agent to be added is 'respirable crystalline silica' (RCS), which the Commission proposes to include in the Directive as a 'process generated' substance, meaning dust created by work processes such as mining, quarrying, or tunnelling or cutting, crushing or grinding of silica-containing materials such as concrete, bricks, or rocks.
La Commission propose par exemple d'inscrire dans la directive la «silice cristalline alvéolaire» (SCA) en tant que substance «issue de procédés»; il s'agit des poussières produites par des procédés de travail, tels que l'exploitation de mines ou de carrières, le percement de tunnels ou encore la découpe ou le broyage de matériaux contenant de la silice comme le béton, la brique ou la pierre.

The current Commission proposal still does not go far enough because it only proposes non-binding measures.
L'actuelle proposition de la Commission est encore trop peu ambitieuse parce qu'elle ne propose que des solutions peu contraignantes.

In this respect, the Commission proposal still contains a number of shortcomings.
À cet égard, la proposition de la Commission contient encore un certain nombre de lacunes.

The proposal still contains a number of very bureaucratic rules, some highly complex regulations and obscure phrasing.
La proposition renferme toujours un certain nombre de dispositions extrêmement bureaucratiques, quelques réglementations hautement complexes et des formulations obscures.

It is a fact that the compromise proposal still contains weak areas, such as the grounds for exception, the documents of third parties in Article 4, the secret documents of Article 9, and I could mention a few more, but the improvements definitely outweigh the weaknesses.
Cette proposition de compromis présente encore des points faibles, comme les motifs des exceptions et les documents des tiers évoqués à l'article 4, les documents confidentiels à l'article 9, et encore d'autres points mais, en dépit de cela, les améliorations prennent le dessus.