What we called for, and this is the heart of the amendment, it is the essence of the amendment we are proposing this morning, is that these criteria, which parallel the bill and are to be used as guidelines by the Minister of Finance in making a decision regarding the shares in a medium size bank, such as the National Bank, must not be left to one side and left out of the decision making process, but incorporated in the heart of the Bank Act, to ensure reference is made.
Ce qu'on a demandé—et c'est le coeur de l'amendement, c'est le tronc de l'amendement que nous présentons ce matin—, c'est que ces critères, qui se retrouvent à côté du projet de loi et qui doivent servir de balises au ministre des Finances pour prendre une décision relative à différents mouvements concernant les actions d'une banque de moyenne dimension, comme la Banque Nationale, ne soient pas à côté, qu'ils ne les considèrent pas à côté, comme étant des critères menant à sa décision, mais qu'ils soient fondus dans le coeur de la loi sur les banques pour en faire une obligation de référence.
