Traduction de «proposal to earmark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

earmarking | earmarking of funds
affectation | affectation de crédits

budget earmarking | budgetary earmarking
affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé

earmarked revenue | revenue earmarked for a specific purpose
recettes correspondant à une destination déterminée

audit humanitarian programme proposals | check humanitarian programme proposals | audit philanthropic programme proposals | evaluate humanitarian programme proposals
évaluer des propositions de programmes humanitaires

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

earmarked cheque [ earmarked check ]
chèque réservé

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also builds on the regulatory framework proposed for the implementation of Cohesion policy in the next financial period 2014-2020 and in particular the scope of the European Social Fund (ESF) and the proposal to earmark at least 20% of the ESF in each Member State to promote social inclusion and confront poverty.
Il se fonde également sur le cadre réglementaire proposé pour la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la prochaine période de financement 2014-2020 et, en particulier, sur la portée du Fonds social européen (FSE) ainsi que sur la proposition de consacrer au moins 20 % des fonds du FSE dans chaque État membre à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté.

The European Commission's proposal to earmark Lisbon-related cohesion expenditure, accepted by the European Council in relation to the EU15 Member States, shows how priorities such as research can be mainstreamed across a range of policies.
La proposition de la Commission européenne, retenue par le Conseil européen pour les États membres de l’UE15, de réserver pour affectation des fonds de cohésion liés à la stratégie de Lisbonne illustre la façon dont des secteurs prioritaires, tel celui de la recherche, peuvent être pris en compte dans toute une gamme de politiques.

14. Insists that any revenue accruing to the EU budget deriving from the super levy fines shall be earmarked for reinvestment in the dairy sector, and that other assigned revenues from agriculture in 2014/2015 must remain under Heading 2; takes the view that the quota overrun charges levied in 2015, especially in the milk sector, should be used in their entirety for market support and other aid measures for the milk sector; welcomes the Commission's proposal to earmark those revenues to the EAGF;
14. insiste pour que toutes recettes versées au budget de l'Union provenant des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées au réinvestissement dans le secteur laitier, et que les autres recettes affectées provenant de l'agriculture en 2014-2015 soient conservées à la rubrique 2; estime que les prélèvements perçus en 2015 pour dépassement de quotas, notamment dans le secteur du lait, devraient être intégralement destinés aux mesures de soutien du marché et aux autres mesures d'aide du secteur laitier; se félicite de la proposition de la Commission d'affecter ces recettes au FEAGA;

The main changes proposed in the Commission’s proposal concern earmarking an amount of up to 600 million EUR, which includes contributions from Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein, for the reference period 2014-2020 under Horizon 2020 and extending the duration of the SJU until the end of 2024.
Les principales modifications proposées par la Commission consistent à débloquer un montant maximal de 600 millions d'euros, comprenant la participation de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, pour la période de référence (2014-2020) au titre du programme-cadre "Horizon 2020", et à prolonger la durée de vie de l'entreprise commune SESAR jusqu'à la fin de 2024.

Given the excess demand and the high leverage effects, the rapporteur proposes to earmark at least 55,5% of the budget for financial instruments.
Compte tenu de l'excès de la demande et de l'effet de levier important, il propose d'affecter au moins 55,5 % du budget aux instruments financiers.

In the ESF regulation as such, the Commission proposes to earmark 20% of ESF financing for social inclusion, focusing on measures to fight youth unemployment and mainstreaming specific support for gender equality and non-discrimination.
Dans le règlement relatif au FSE proprement dit, la Commission propose d'allouer 20 % du financement du FSE à l'inclusion sociale, de façon à mettre l'accent sur les mesures destinées à lutter contre le chômage des jeunes et à rationaliser le soutien apporté à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre la discrimination.

22. Also notes the proposal to earmark funds for a "House of European History" project in the Bureau's document and, in view of the limited margin of financial manoeuvre and the pressing needs relating to Parliament's core tasks, awaits a more detailed analysis concerning the financial and budgetary elements and also the results of the work of the committee of experts; wishes to explore the possibility of support for this important project also from the Commission;
22. note, par ailleurs, la proposition d'affecter des ressources au projet "Maison de l'histoire européenne" contenue dans le document du Bureau et, eu égard à l'étroite marge de manœuvre financière ainsi qu'aux besoins urgents afférents aux tâches essentielles du Parlement, espère recevoir une analyse plus détaillée des aspects financiers et budgétaires ainsi que les résultats des travaux du comité d'experts; estime toutefois qu'il n'est pas de la responsabilité première du Parlement de financer un musée à l'aide de son budget administratif; souhaite que le soutien de ce projet important soit également envisagé par la Commission;

It is therefore proposed to earmark EUR 32 000 000 out of the long-term development envelope released from the remaining conditional billion in resources to cover the functioning of the CDE and CTA during the year 2006, in compliance with Annexes I and III to the ACP-EC Partnership Agreement.
Il est dès lors proposé de réserver 32 millions EUR provenant de l’enveloppe consacrée au développement à long terme débloquée sur la somme conditionnelle restante d’un milliard d’euros aux ressources destinées à couvrir le fonctionnement du CDE et du CTA durant la période 2006, conformément aux annexes I et III de l’accord de partenariat ACP-CE.

To contribute to reducing the vulnerability of the ACP beneficiary countries to commodity shocks it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 25 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the international commodity risk management financing facility in line with Article 68(5) of the ACP-EC Partnership Agreement and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.
Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.

The Commission therefore proposes to earmark up to EUR 20 of these funds for actions encouraging and facilitating co-operation in border regions.
La Commission propose par conséquent d'attribuer jusqu'à 20 millions d'euros aux actions destinées à encourager et à faciliter la coopération dans les régions frontalières.