With regard to the reporting provisions of the Proposal, whilst it is welcome that a final report on the programmes will be published by the Commission in 2007, one amendment has been tabled to ensure that, upon request, the European Parliament, Council and Member States will have access to the interim reports submitted by each Member State on an annual basis.
En ce qui concerne les obligations en matière de rapports, prévues par la proposition, il est effectivement opportun qu'un rapport final sur les programmes soit publié par la Commission en 2007. Toutefois, un amendement a été déposé afin de veiller à ce que le Parlement européen, le Conseil et les États membres aient accès, sur demande, aux rapports intérimaires présentés chaque année par les États membres.