Traduction de «proposals for simplification and burden reduction identified in october 2013 have » (Anglais → Français) :

Most of the legislative proposals for simplification and burden reduction identified in October 2013 have been adopted already or are planned for adoption this year.
La plupart des propositions législatives de simplification et de réduction des charges recensées en octobre 2013 ont déjà été adoptées ou sont en voie de l'être cette année.

Based on a regular screening of the EU's legislative stock, this rolling programme has so far identified about 200 individual actions, including proposals for simplification and burden reduction, repeals of legislation that is no longer necessary, withdrawals of proposals that do not meet with the agreement of Parliament or the Council and evaluations of policy areas in order to identify further opportunities for simplification and burden reduction without undermining public interest protection.
Fondé sur un exercice d'analyse régulier de l'ensemble des textes législatifs de l'UE, ce programme glissant a, jusqu'ici, permis de recenser quelque 200 actions à mettre en œuvre, telles que des propositions de simplification de la législation et de réduction des charges administratives, l'abrogation d'actes législatifs devenus caducs, le retrait de propositions n'ayant pas reçu l'aval du Parlement ou du Conseil et des évaluations de domaines d'action afin de mettre en évidence d'autres possibilités de simplification de la législation et de réduction des charges administratives sans compromettre la protection de l'intérêt public.

Since October 2013, the legislator (Parliament and Council) has adopted a number of important proposals for simplification and burden reduction including legislation on the recognition of professional qualifications, procurement and the digital tachograph.
Depuis octobre 2013, le législateur (Parlement et Conseil) a adopté un certain nombre de propositions importantes de simplification et de réduction des charges, y compris des actes législatifs concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, les marchés publics et le tachygraphe numérique.

These actions include legislative initiatives to simplify and reduce regulatory burden, repeals of legislation no longer needed, withdrawals of proposals without a realistic chance of adoption or where the initial objectives can no longer be achieved and evaluations and Fitness Checks to assess relevance, coherence, efficiency, effectiveness and EU added value of EU legislation and identify further opportunities for simplification and burden reduction.
Ces mesures comprennent des initiatives législatives visant à simplifier et à réduire la charge réglementaire, l’abrogation d'actes législatifs qui ne sont plus nécessaires, le retrait de propositions n'ayant pas de chance réelle d’être adoptées ou dont les objectifs initiaux ne peuvent plus être réalisés, ainsi que des évaluations et des bilans de qualité destinés à évaluer la pertinence, la cohérence, l’efficience, l’efficacité et la valeur ajoutée européenne de la législation de l’UE et à définir de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des charges.

37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;
37. souligne l'importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l'UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu'il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d'application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;

The Commission proposes simplification, clarification and reduction of administrative costs and burden, in particular for small and medium-sized enterprises, through more flexibility in the formulation and use of technical specifications, lighter certification rules, and elimination of the implementation obstacles that so far have hampered the creation of a full internal market for construction products.
La Commission propose la simplification, la clarification et la réduction des contraintes et des frais administratifs, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, grâce à davantage de flexibilité dans la formulation et l'utilisation des spécifications techniques, des règles de certification plus légères et l'élimination des obstacles qui, jusqu'à présent, ont entravé la mise en œuvre complète d'un marché intérieur pour les produits de construction.

19. Welcomes the Commission's intention, pending completion of the assessment of unnecessary administrative burdens in 2008, to contribute significantly to the reduction in such burdens in the short term through so-called 'fast-track actions' for the most obvious unnecessary administrative burdens; calls on the Commission to identify, on the basis of the experiences of Member States which have already carried out baseline measurements, further areas in which simple reductions in unnecessary administrative burdens can be achieved and to propose target reductions;
19. se félicite que, en attendant que soit achevé, en 2008, l'inventaire des charges administratives inutiles, la Commission souhaite déjà apporter, à brève échéance, une contribution considérable à la réduction de ces charges en réduisant, dans le cadre des "actions accélérées", les charges administratives inutiles les plus flagrantes; invite la Commission à déterminer, sur la base de l'expérience de ceux des États membres qui ont déjà effectué des mesures de référence, de nouveaux domaines où des charges administratives inutiles pourraient être aisément réduites et à fixer des objectifs de réduction;

19. Welcomes the Commission's intention, pending the completion of the assessment of unnecessary administrative burdens in 2008, to contribute significantly to the reduction in unnecessary administrative burdens in the short term through so-called 'fast-track actions' for the most obvious unnecessary administrative burdens; calls on the Commission to identify, on the basis of the experiences of Member States which have already carried out baseline measurements, further areas in which simple reductions in unnecessary administrative burdens can be achieved and to propose target reductions;
19. se félicite que, en attendant que soit achevé, en 2008, l'inventaire des charges administratives inutiles, la Commission souhaite déjà apporter, à brève échéance, une contribution considérable à la réduction de ces charges en réduisant, dans le cadre des "actions accélérées", les charges administratives inutiles les plus flagrantes; demande à la Commission d'identifier, sur la base de l'expérience de ceux des États membres qui ont déjà effectué des mesures de référence, de nouveaux domaines où des charges administratives inutiles pourraient être aisément réduites et de fixer des objectifs de réduction;

In this context Ministers agree : to provide, on request and in a proportionate manner, the information needed to carry out assessments of EU administrative burdens and ; that the methodology proposed by the Commission provides a common basis for the collection and exchange of data; notes that the measurement of administrative burdens at the EU level complements and reinforces the domestic initiatives of a number of Member States, which remain voluntary in nature; invites the Commission to explore how best to integrate the measurement of administrative burdens into its simplification work programme and to provide information to the Council on how this is being achieved during the first half of 2006; reiterates its October 2004 invitation to the Commission and the Member States to consider developing quantitative objectives for the reduction of the administrative burden on business in selected areas.
À cet égard, les ministres conviennent de fournir, sur demande et d'une manière proportionnée, les informations nécessaires à la réalisation des évaluations concernant les charges administratives imposées par l'UE; ils conviennent également que la méthodologie proposée par la Commission fournit une base commune pour la collecte et l'échange de données; note que la mesure des charges administratives au niveau de l'UE complète et renforce les initiatives nationales d'un certain nombre d'États membres, qui gardent un caractère volontaire; invite la Commission à étudier les meilleurs moyens d'intégrer la mesure des charges administratives à son programme de simplification et à informer le Conseil des avancées en la matière au cours du premier semestre de 2006; demande à nouveau à la Commission et aux États membres, ainsi qu'il l'a fait en octobre 2004, d'envisager l'élaboration d'objectifs quantitatifs en vue d'une réduction de la charge administrative des entreprises dans des domaines précis.