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Vertaling van "proposals on which political agreement can be achieved before mid-2014 " (Engels → Frans) :

For the Commission, this means focusing our resources on proposals on which political agreement can be achieved before mid-2014, while applying the highest standards of smart regulation.

Pour la Commission, cela signifie qu'il y a lieu de concentrer nos ressources sur les propositions pour lesquelles il est possible de conclure un accord politique avant la mi-2014, tout en appliquant les normes les plus élevées de la réglementation intelligente.


1. Notes the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020 of 27 June 2013 which will allow the continuation of policy financing focussing on new priorities to aim at achieving the goals of the 2020 strategy; notes that the MFF includes an important deal on flexibility which will allow making a maximum use of funds the level of which has been ...[+++]

1. prend acte de l'accord politique conclu le 27 juin 2013 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui permettra de poursuivre le financement des politiques en l'axant sur de nouvelles priorités afin de remplir les objectifs de la stratégie Europe 2020; observe que le CFP comporte un accord important sur la flexibilité qui permettra une utilisation maximale des fonds, dont le niveau a été considérablement abaissé par les États membres, par rapport à la proposition ...[+++]


1. Takes note of Draft amending budget No 2/2013 as proposed by the Commission and of Council's position thereon, which is consistent with the political agreement achieved during the MFF 2014-2020 negotiations;

1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 2/2013, tel que proposé par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci, qui s'inscrit dans le droit fil de l'accord politique conclu dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020;


1. Takes note of Draft amending budget No 2/2013 as proposed by the Commission and of Council's position thereon, which is consistent with the political agreement achieved during on the MFF 2014-2020 negotiations;

1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 2/2013, tel que proposé par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci, qui s'inscrit dans le droit fil de l'accord politique conclu dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020;


Furthermore, political agreement should be achieved before Barcelona on the Single European Sky package, the pension funds directive, the new framework for trans-European networks, and the proposed public procurement package.

Un accord politique devrait aussi être conclu avant Barcelone s'agissant du paquet "ciel unique européen", de la directive sur les fonds de pension, du nouveau cadre pour les réseaux transeuropéens et des propositions relatives au paquet "marchés publics".


1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law ...[+++]

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droi ...[+++]


1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law ...[+++]

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droi ...[+++]


The political agreements on both UCITS proposals now need to be adopted as formal common positions, which it is hoped will be achieved shortly, before going back to the European Parliament for a second reading.

Les accords politiques enregistrés sur les deux propositions de directives OPCVM doivent à présent être coulés en positions communes officielles, que l'on espère imminentes, avant de retourner au Parlement européen pour une deuxième lecture.


Following this political agreement, the Commission laid before the Council in May 1990 two proposals for a Council directive and regulation on VAT and one proposal on statistics that set out the tax arrangements which would apply in Community trade once frontiers had been ...[+++]abolished: 1.

Suite à cet accord politique la Commission a présenté au Conseil en mai 1990 deux propositions de directive et de réglement au Conseil relatives à la TVA et une en matière de statistiques qui organisent le régime fiscal applicable aux échanges communautaires après la suppression des frontières.


DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consult ...[+++]

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive ...[+++]


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