Traduction de «before mid-2007 proposals » (Anglais → Français) :

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

The European Parliament and the Council are not at present making more far-reaching amendments to the basic legal act, since the Commission has promised, as part of a simplification programme, to draw up by mid-2007 proposals to overhaul feed legislation.
Au stade actuel, le Parlement européen et le Conseil renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car la Commission s'est engagée, dans le cadre d'un programme de simplification, à présenter pour la mi-2007 des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux.

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

22. Greatly regrets the fact that, notwithstanding repeated requests by the European Parliament, the Commission is not planning at this stage to draw up comprehensive legislation to combat discrimination; recalls that better legislation does not only mean eliminating unnecessary legislation, but also developing legislation in response to strong political signals from the European Parliament; insists that a new legislative tool incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC be submitted before mid-2007;
22. regrette vivement qu'en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, la Commission n'envisage pas à ce stade d'élaborer une législation globale en matière de lutte contre la discrimination; rappelle qu'une amélioration de la législation ne signifie pas seulement qu'il faille éliminer la législation superflue, mais également concevoir une législation qui apporte une réponse aux signaux politiques forts du Parlement européen; demande instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l'année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l'ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE, et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

22. Greatly regrets the fact that, notwithstanding repeated requests by the European Parliament, the Commission is not planning at this stage to draw up comprehensive legislation to combat discrimination; recalls that better legislation does not only mean eliminating unnecessary legislation, but also developing legislation in response to strong political signals from the European Parliament; insists that a new legislative tool incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC be submitted before mid-2007;
22. regrette vivement qu'en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, la Commission n’envisage pas à ce stade d’élaborer une législation globale en matière de lutte contre la discrimination; rappelle qu'une amélioration de la législation ne signifie pas seulement qu'il faille éliminer la législation superflue, mais également concevoir une législation qui apporte une réponse aux signaux politiques forts du Parlement européen; demande instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l'année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l’ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l’article 13 du traité CE, et ayant le même champ d’application que la directive 2000/43/CE;

Car manufacturers are invited to sign up before mid 2007 to a voluntary agreement on an EU wide code of good practice regarding car marketing and advertising aimed at the promotion of sustainable consumption patterns.
Les constructeurs automobiles sont invités à signer d'ici la fin du premier semestre 2007 un accord volontaire concernant un code de bonnes pratiques communautaire en matière de commercialisation des voitures et de publicité faite à leur égard , afin de promouvoir les véhicules économes en carburant.

Two parallel lines of actions are proposed: Commitment of the Member States by mid-2007, and a negotiated agreement with the industry by the end of 2007.
Deux démarches parallèles sont proposées: les États membres prennent des engagements d'ici la mi-2007 et un accord est négocié avec l'industrie d'ici la fin 2007.

b) Establish a methodology for a common survey (module) on victimisation | COM/Eurostat and ESS | Mid 2007 | First proposal available |
b) concevoir une méthodologie pour la réalisation d'une enquête conjointe sur la victimisation | COM/Eurostat et SSE | Mi-2007 | Disponibilité de la première proposition |

The Commission plans to table its single text proposal in mid-2007; the structure will then be completed by level-2 measures adopted in comitology procedure.
La Commission entend présenter sa proposition sous forme d’un texte unique à la mi-2007. La structure sera ensuite complétée par des mesures de niveau 2 adoptées suivant la procédure de comitologie.