Whereas, pursuant to section 42.1 of the Tobacco ActFootnote , the Minister of Health laid a copy of the proposed Promotion of Tobacco Products and Accessories Regulations (Prohibited Terms), substantially in the annexed form, before the House of Commons on June 9, 2011 and the House of Commons concurred on June 22, 2011 in a report from the Standing Committee on Health approving the proposed Regulations;
Attendu que, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur le tabacNote de bas de page , la ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits), conforme en substance au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 9 juin 2011 et que celle-ci, le 22 juin 2011, a donné son agrément à un rapport du Comité permanent de la santé approuvant le projet,