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Traduction de «propose a method by which they will become revenue-producing provinces » (Anglais → Français) :

They actually want to propose a method by which they will become revenue-producing provinces, thus contributing to the rest of Canada.

Elles veulent en fait avoir un système qui leur permettra de devenir des provinces génératrices de revenus, distribuant ainsi leur richesse au reste du Canada.


Why does the government continue to drag its heels on substantive changes to the clawback of offshore resource revenues that would benefit Nova Scotia and Newfoundland immensely, and Atlantic Canada overall, and provide the means by which they could become revenue-producing provinces rather than revenue-receiving provinces?

Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à apporter, dans le dossier de la récupération des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières, des modifications qui seraient très bénéfiques à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, en fait à l'ensemble du Canada atlantique, et qui leur permettraient de passer de l'état de provinces qui obtiennent des recettes à celui de provinces qui en produisent?


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


Subject to further information that becomes available and a review by the Commission, in line with the objectives of this Regulation, the thresholds in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 for PBDEs in articles produced from recycled materials should limit the use of PBDEs to unintentional trace contaminants in that they are considered to correspond to a level below ...[+++]

Sous réserve de plus amples informations et d’une révision par la Commission à l’avenir, conformément aux objectifs du présent règlement, il convient que les seuils établis à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 pour les PBDE présents dans des articles produits à partir de matériaux recyclés limitent l’utilisation des PBDE au niveau des contaminants à l’état de trace présents non intentionnellement, dans le sens où ils doivent correspondre à un niveau sous lequel les PBDE ne peuvent être utilisés intentionnellement tout en permettant le contrôle et la mise en œuvre à l’aide des moyens existants.


A. whereas the Commission has proposed a draft Commission regulation supplementing the common basic standards on civil aviation security, which includes, among the permitted methods for screening of passengers in EU airports, 'body scanners', i.e. machines producing scanned images of persons as if they ...[+++]

A. considérant que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les "scanners corporels", c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle,


A. whereas the Commission has proposed a draft Commission regulation supplementing the common basic standards on civil aviation security, which includes, among the permitted methods for screening of passengers in EU airports, 'body scanners', i.e. machines producing scanned images of persons as if they ...[+++]

A. considérant que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les "scanners corporels", c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle,


A. whereas the Commission has proposed a draft Commission regulation supplementing the common basic standards on civil aviation security, which inserts among the permitted methods for screening of passengers in EU airports 'body scanners', i.e. machines producing scanned images of persons as if they ...[+++]

A. considérant que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les "scanners corporels", c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle,


They are made on the expectation that the remaining provinces will sign on with new features that we are going to be proposing to CAIS, namely, and which many are looking for, coverage of negative margins if a producer goes below that margin, it will kick in as well as higher caps and a more simplified depos ...[+++]

Le gouvernement apporte ces changements dans l'espoir que les autres provinces adhéreront aux nouveaux éléments que le gouvernement proposera d'ajouter au PCSRA, notamment, et nombreux sont ceux qui souhaitent ces mesures, une protection en cas de marge négative si un producteur se retrouve sous cette marge, il recevra l'aide du programme , ainsi que des plafonds plus élevés et des modalités de dépôt simplifiées.


The industry has made all efforts possible to assist agriculture in their new program by providing existing data and letters of support, shipping out product samples for the upcoming growing season, and advising on the application methods of these products for any given crop (1135) By now, the minor use office has assumed the following responsibilities: receives complaints and requests for information from growers, processors, provinces, industry, and scie ...[+++]

L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'ind ...[+++]


Because the Commission proposal does not make use of the productive potential in the Member States in order to resolve the problem of proteins, and feedingstuffs in general, once and for all and in a way which safeguards public health, because the purpose of the proposal is to mislead farmers and consumers, so that the dangerous method of produc ...[+++]

Comme la proposition de la Commission n’exploite pas les capacités de production qui existent dans les pays de la Communauté pour résoudre définitivement le problème des protéines et, plus généralement, des aliments pour animaux de manière à préserver la santé publique, et comme elle a pour objet de détourner l’attention des agriculteurs et des consommateurs afin de pérenniser le mode de production dangereux des produits de l’élevage, et comme enfin je ...[+++]




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'propose a method by which they will become revenue-producing provinces' ->

Date index: 2021-03-21
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