The Commission should, therefore, always make public its proposals for decisions, justify its proposal and explain the considerations on which its decision is based. Decisions not to take decisions must also be made public.
La Commission devrait dès lors systématiquement publier sa proposition de décision, accompagnée des motifs sur lesquels celle-ci se fonde, tout en exposant les considérations qui l'ont amenée à adopter une telle position. Même en cas d'absence de décision, la position de la Commission doit être publiée.