Vertaling van "proposed amendments would once " (Engels → Frans) :

Proposed amendments would once again be tabled before the Industry Committee.
Ces propositions de changements seraient déposées à nouveau devant le Comité de l'industrie.

In substance, with the modest amendments proposed, this Directive will enable the EU to attain a significant overall result, comprising effective environmental protection, salutary support for the economic prospects of the industry concerned, a most desirable increase in revenue for use in research, and a period which may reasonably be considered necessary to enable researchers and the industry to develop new engines which accord with the unmodified levels proposed for Stage III B. Lastly, it is also worth underlining the very limited environmental impact which the proposed amendment would have.
En substance, par de modestes modifications, la directive permettra à l'Union d'atteindre un bon résultat d'ensemble consistant en une bonne protection de l'environnement, un soutien précieux à la branche industrielle concernée et l'acquisition bienvenue de revenus plus élevés à destiner à la recherche, avec le temps nécessaire pour que recherche et industrie puissent raisonnablement produire de nouveaux moteurs correspondant aux limites prévues (et non modifiées) pour la phase III B.

The proposed amendment would require the Agency to develop user-friendly standard content, format and procedures for use by healthcare professionals and patients in reporting adverse events.
L'amendement proposé vise à demander à l'Agence de développer des normes conviviales en termes de contenu, de format et de procédures à l'attention des professionnels de santé et des patients en matière de compte rendu d'effets indésirables.

The proposed amendments would clarify the relation with REACH, limit unnecessary costs and improve the security for consumers.
Les amendements proposés tireraient au clair la relation avec REACH, limiteraient les coûts inutiles et amélioreraient la sécurité des consommateurs.

In subclause 22(1), Mr. Bevington's proposed amendment would remove all the words “on a regular basis, and at least once”.
Est-ce que tout le monde comprend bien? Nous parlons de l'expression « régulièrement et au moins » qui débute à la première ligne du paragraphe 22(1).

The proposed amendment would ensure the same record-keeping period at EU level for all data relating to money laundering and terrorist financing, although individual countries would be permitted to lay down a suitably longer period, taking into account the limitation periods for detecting and prosecuting money laundering and terrorist financing.
Cet amendement garantirait que toutes les données liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme soient conservées pendant une période de temps identique dans toute l'Union, tout en permettant aux pays qui le souhaitent de prévoir une période de stockage des données plus longue, dans le respect néanmoins des délais impartis pour la détection et la poursuite des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs raised the issue with the Committee on Legal Affairs and, having studied it, the latter came to the conclusion that that proposed amendment would make it necessary to review the legal basis and that Article 62(1) and Article 62(2) would not be sufficient, but that Article 62(3) of the Treaty would also be necessary, since Article 62(3) of the Treaty refers to the conditions in which third-country nationals can travel freely in the territory of the Member States for a period of no longer than three months.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a soulevé la question avec la commission des affaires juridiques et, après étude du dossier, cette dernière est parvenue à la conclusion que l’amendement proposé nécessiterait une révision de la base juridique et que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du Traité ne suffirait pas mais que l’article 62, paragraphe 3, du Traité serait également nécessaire parce qu’il porte sur les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.

The changes proposed in Bill S-19 would give shareholders the right to make proposals to other shareholders through the use of the management circular. The proposed amendments would liberalize the existing system to allow beneficial or non-registered shareholders to submit proposals so that smaller shareholders could participate in the important decision-making process.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-19 accorderaient aux actionnaires le droit de présenter des propositions à d'autres actionnaires au moyen de l'utilisation de la circulaire de la direction; les modifications proposées libéraliseraient le système actuel afin de permettre aux véritables propriétaires ou aux actionnaires non inscrits de présenter des propositions pour que de petits actionnaires puissent participer à l'important processus décisionnel.

The law is not as clear with respect to the proper procedures for removing these devices once the investigation has concluded, and the proposed amendments would deal with this in two ways: First, the provisions governing surveillance authorizations would be clarified to ensure that the court's permission include installation, maintenance and removal of the necessary devices.
La loi n'est pas aussi limpide en ce qui a trait aux procédures qui conviennent pour enlever ces dispositifs une fois l'enquête conclue, et les modifications proposées régleraient le problème de deux façons. D'abord, les dispositions régissant les autorisations relatives à la surveillance seraient clarifiées de manière à ce que l'autorisation du tribunal porte sur l'installation, l'entretien et l'enlèvement des dispositifs nécessaires.

[Translation] Beauchesne also notes in citation 567 that 567.-the object of an amendment may be-to modify a question in such a way as to increase its acceptability- [English] In his presentation the chief government whip quoted citation 579 of the same work, arguing that the proposed amendment would introduce a foreign proposition and would raise a new question which could only be considered as a distinct motion after proper notice.
[Français] Beauchesne signale aussi, au commentaire no 567, que, et je cite: 567. L'amendement peut avoir pour objet de modifier une proposition de façon qu'elle soit accueillie plus favorablement [ .] [Traduction] Dans son argumentation, le whip en chef du gouvernement a cité le commentaire no 579 du même ouvrage, soutenant que l'amendement aborderait une proposition étrangère et qu'il soulèverait une question nouvelle ne pouvant être étudiée que sur présentation d'une motion distincte précédée d'un avis.