It follows from these provisions that the proposed Framework Decision has two main characteristics: it sets common standards and it applies to all processing for the purpose of enforcement of criminal law, even if the data concerned have not been transmitted or made available by competent authorities of other Member States.
Il ressort de ces dispositions que la décision-cadre proposée revêt deux principaux aspects: d'une part, elle définit des normes communes, d'autre part, elle s'applique à tous les traitements réalisés aux fins de l'application du droit pénal, même si les données concernées n'ont pas été transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes des autres États membres.
