Vertaling van "proposed in committee shortly before professor monahan " (Engels → Frans) :

Shortly before midnight, the Committee was able to reach a final agreement after the delegation of the European Parliament had accepted unanimously the proposed compromise package.
Peu avant minuit, le comité est parvenu à dégager un accord final après que la délégation du Parlement européen avait accepté à l’unanimité le compromis global proposé.

These criteria have been set out in amendments to Bill C-22 which had been proposed in committee shortly before Professor Monahan testified for the third time.
Ces critères figurent dans les amendements au projet de loi C-22 qui ont été proposés au comité peu de temps avant que le professeur Monahan ne témoigne pour la troisième fois.

We have also heard measures proposed by Commissioner Barnier, who has shown himself to be sensitive and receptive and has agreed to appear shortly before the Committee on Regional Policy in order to explain to us how the Solidarity Fund can be mobilised.
Nous avons également entendu les mesures du commissaire Barnier, qui s’est montré très sensible et réceptif et qui s’est engagé à se présenter prochainement devant la commission de la politique régionale afin de nous expliquer de quelle manière le Fonds de solidarité peut être mobilisé.

1. The Committee on Budgets deplores that the European Commission has presented its proposal for a Council regulation on the conclusion of the two Agreements in the form of exchanges of letters concerning the extension of the fisheries protocol with Senegal only shortly before the first extension period (1 May to 31 July 2001) expired, i.e. 3 months after initialling this extension.
1. La commission des budgets déplore que la Commission européenne ait présenté sa proposition de règlement du Conseil sur la conclusion des deux accords sous la forme d'échanges de lettres concernant la prorogation du protocole de pêche avec le Sénégal peu de temps avant l'expiration de la première période de prorogation (1er mai au 31 juillet 2001), trois mois après avoir paraphé cette prorogation.

Therefore, just to reinforce this point, I should like to read to you a short exchange between Senator Lynch-Staunton and Professor Monahan during Professor Monahan's third appearance before the committee:
Simplement pour faire valoir ce point, je voudrais vous lire un bref échange entre le sénateur Lynch-Staunton et le professeur Monahan, qui a eu lieu pendant la troisième comparution de ce dernier devant le comité. Le passage est le suivant:

Professor Monahan was very clear when he testified that the rest of Bill C-22, as it had been amended in committee, or as amendments had been proposed by the government in committee, would be constitutional once his objections to the June 30 cut-off date and the ban on exemplary and aggravated damages were resolved.
Dans son témoignage, le professeur Monahan a déclaré sans la moindre ambiguïté que le reste du projet de loi C-22, tel qu'amendé déjà ou comme le proposerait au comité le gouvernement, serait conforme à la Constitution si l'on réglait la question de la date limite du 30 juin et de l'interdiction de dommages-intérêts exemplaires et majorés.

Professor Monahan appeared three times before the Legal and Constitutional Affairs Committee.
Le professeur Monahan est venu trois fois devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

I said a few minutes ago that, when he appeared before the committee for a third and last time, Professor Monahan had two constitutional objectives.
Comme je l'ai dit il y a quelques instants, quand il a comparu devant le comité pour la troisième et dernière fois, le professeur Monahan a soulevé deux objections d'ordre constitutionnel.