Vertaling van "proposed undertakings could constitute " (Engels → Frans) :

3. Stresses that a European perspective, including the right to apply for membership under Article 49 of the Treaty on European Union, could constitute a driving force for reforms in these countries and further strengthen their commitment to shared values and principles such as democracy, the rule of law, respect for human rights and good governance, and that the EaP countries most committed to deepening relations with the EU and willing to undertake and implement the necessary reforms at both political and economic level should be duly taken into account and supported, thus creating an incentive for further European integration;
3. souligne qu'une perspective européenne, y compris le droit de demander à devenir membre de l'Union en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourrait accélérer les réformes dans les pays du partenariat oriental, lesquels pourraient renforcer leur engagement en faveur des valeurs et principes communs tels que la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance, et rappelle qu'il convient de prendre dûment en considération et de soutenir les pays du partenariat oriental les plus attachés à approfondir leurs relations avec l'Union et les plus enclins à entreprendre et à mener les réformes nécessaires du point de vue politique et économique afin de renforcer l'intégration européenne;

Therefore, in its view, acceptance of the proposed clarification of the implementation of the undertaking would constitute an impermissible modification of the undertaking.
Elle considère dès lors que l'acceptation des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement constituerait une modification inacceptable de ce dernier.

– (EL) Madam President, yesterday in plenary, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) put forward another proposal which could constitute a compromise.
– (EL) Madame la Présidente, hier, en plénière, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a déposé un autre projet, qui pourrait constituer un compromis.

2. Is concerned that the members of the Joint Undertaking could not establish and agree in due time the scientific priorities to be included in the annual implementation plan which delayed the launch of the 2010 annual call for proposals until 22 October 2010;
2. est préoccupé par le fait que les membres de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de définir et d'arrêter, en temps opportun et d'un commun accord, les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre, ce qui a retardé le lancement de l'appel de propositions annuel pour l'exercice 2010, lequel n'a pu être lancé que le 22 octobre 2010;

The report shall be based on an extended consultation with all stakeholders and a thorough impact assessment, and shall be accompanied, where justified, by legislative proposals. The Rapporteur considers that the Working Group on Textile Names and Labelling could constitute an appropriate forum as starting point for the discussion, but emphasises that the Commission should ensure a more systematic involvement of civil society, consumer representatives, social partners and institutional stakeholders in order to ensure that the composition of the Working Group reflects the positions of all interested parties.
Le rapporteur estime que le groupe de travail sur les dénominations et l’étiquetage des produits textiles pourrait constituer un forum approprié pour lancer les discussions, mais il souligne que la Commission devrait garantir une participation plus systématique de la société civile, de représentants des consommateurs, de partenaires sociaux et d’acteurs institutionnels afin de s'assurer que la composition du groupe de travail reflète les positions de toutes les parties concernées.

The Commission’s proposal on the constitution of the joint undertaking provides for financial participation by the private sector in the development phase of the programme by introducing a possible levy on flight navigation dues.
La proposition de la Commission relative à la constitution de l’entreprise commune prévoit la participation financière du secteur privé à la phase de développement du programme en instaurant un prélèvement éventuel sur les redevances de navigation aérienne.

It merely reaffirms the applicability of Law No 84/88 in the specific case of RTP, under which public undertakings could be converted by decree-law into public limited companies, with the decree-law having to approve the statutes of the limited company and to constitute a sufficient document for all registration requirements.
Il réaffirme simplement l'applicabilité de la loi no 84/88 au cas particulier de RTP, loi qui dispose que les entreprises publiques peuvent être transformées en sociétés anonymes par un décret-loi qui constitue l'acte portant approbation des statuts de la société anonyme et qui est considéré comme un document suffisant pour satisfaire à toutes les obligations en matière d'enregistrement.

As cited above in point I. 3.1, in the Government’s proposal to the Stortinget, it was explained that the purpose of the exemption clause was that Entra should not bear the economic burden of the excise duty, since private competing undertakings could, to a large extent, escape that burden by other means.
Ainsi que cela a été indiqué au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement explique dans sa proposition au Stortinget que cette dérogation avait pour but de permettre à Entra de ne pas supporter la charge économique liée aux droits d’accise, ses concurrents privés pouvant dans une large mesure échapper à cette charge par d'autres moyens.

In addition, it cannot be ruled out that the tax advantages might eventually benefit the banks and the undertakings in which they have holdings. This could constitute State aid to these undertakings, in particular where the foundations in question are subject to the influence of the public authorities, with distortions thus being caused in the markets in which they operate,
En outre, on ne peut exclure que les allègements fiscaux se traduisent par un avantage pour les banques et les entreprises dans lesquelles les fondations détiennent une participation, ce qui constituerait une aide d'État en faveur des entreprises en question, notamment lorsque les fondations concernées sont soumises à l'influence des autorités publiques, provoquant ainsi des distorsions sur les marchés où elles opèrent,

Finally, the Commission expressed doubts as to whether the additional social measures of EUR 38,5 million of aid could constitute an indirect advantage for the undertaking.
La Commission a enfin émis des doutes sur le fait que les mesures sociales complémentaires de 38,5 millions d’euros d’aide à la personne puissent constituer un avantage indirect à l’entreprise.